des employeurs respectifs des défendeurs, pourtant connus par le requérant.

emplois et doivent se reconvertir.

, de faire l’avance des sommes dues au titre de la réparation complémentaire, avant d’en obtenir le remboursement auprès de l’employeur reconnu fautif.

Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur et leur offre la possibilité, dans les trente premiers jours francs laissés à leur disposition, de compléter le dossier transmis au CRRMP

de la SA GENERALI IARD, qui a été percuté par l’avant par un véhicule assuré auprès de la SAMCV MACIF.

Une nouvelle expertise amiable contradictoire a été sollicitée auprès de l’assureur, qui l’a refusée.

En revanche, l’attestation établi par l’employeur ne permet pas de calculer au plus juste le préjudice.

Par ailleurs, il convient de relever que la déclaration préalable à l’embauche qu’aurait dû déposer l’employeur en 2019 auprès de l’URSSAF, n’a pas été effectuée dans les délais impartis.

D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Le 06 juin 2017, Monsieur [S

- Perte de gains professionnels actuels Il convient de rappeler qu’ elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

Madame [O] [J] épouse [D] a sollicité la restitution de son dossier auprès de l’association Allo Médiation et prenait attache avec un autre avocat au mois d’avril 2021.

[J] [X] une offre d'indemnisation définitive à hauteur de 18.598,80 euros. M.

Le véhicule endommagé était assuré auprès d’[4]. La SARL [10] était quant à elle assurée auprès de la [11].

En conséquence, il sera jugé que l’UMCS est totalement responsable en tant qu’employeur du dommage causé par son employée à [J] [T] le 26/10/2019. II.

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass.Ass plen, 24 juin 2005 n°03-30.038).

Les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées, les emprunteurs devant restituer le capital prêté, et le prêteur devant restituer les échéances réglées.

Il expose qu’il ne pourra pas retrouver d’emploi compatible avec son handicap, ni d’emploi à mi-temps en RQTH.

Mme [H] [B] n'a pas accepté cette offre jugée insuffisante.

Un crédit renouvelable/découvert en compte est noté pour la somme mensuelle de 45 euros, outre un remboursement de « travaux prêt personnel prêt employeur » de 620,84 euros.

Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure FAISANT, Vice-présidente, Madame Tedjinia-Teddy LOUAFIA, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE [C],Assesseur employeur