à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [F] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nawel BOULAKDAM, avocat au barreau de VAL D'OISE

[Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [S] [C] [M] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Noria BENDJEBBOUR, avocat au barreau de VAL D'OISE

En effet Monsieur [U] aurait négocié la fixation d’animaux en céramique sur le toit (chat et oiseau).

DE ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La SIEMOR 1792 avenue du Général de Gaulle 76350 OISSEL

Jugement rédigé par : Nawelle BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [M] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4], représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDERESSE

civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise

juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [H] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, avocats au barreau de VAL D’OISE

civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise

LES BUIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087 DÉFENDEUR

Kléber - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 , plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [Y] [T] [Z] [A] née le 25 Septembre 1972 à DRAGUIGNAN (83300) demeurant 6, rue de l’Oiseau

La déclaration d’accident du travail établie le 15 juillet 2021 par l’employeur et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise (ci-après la CPAM), est ainsi rédigée : “- Activité de la

responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le numéro 443.744.131, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3] (Val d’Oise

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE

[S] [O] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 19 décembre 2024 pour la seconde fois.

procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [F] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stefan RIBEIRO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE

[Z] [V] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 30 avril 2025 pour la première fois.

VAUTRAVERS, 1ère Vice-Présidente Adjointe LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE