SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR aux dépens ; – ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

est exécutoire par provision.

Aucun motif ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement. Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sera condamné aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

sa demande de provision à la somme de 113 760,58 euros au titre de la dette locative arrêtée au 4ème trimestre 2023.

[T] [C] devant le juge des contentieux de la protection de CHARTRES statuant en référé pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Ainsi, il n’y a lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

En outre, il sera rappelé à [C] [P] que le juge de l'exécution ne pouvant délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, cette demande en paiement de dommages et intérêts ne relève pas de

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

provisoire de l’ordonnance à intervenir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le :