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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67f80d4fcf40727a0043bc70
10 avril 2025
de paiement au prestataire de services de paiement.
1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928a1
8 octobre 2024
Ainsi, au regard des dispositions de l'article 2224 du Code civil, et afin d'harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, il doit être pris en
9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e37
24 avril 2024
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement se doit de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
11ème civ. S3
69d9942bcdc6046d47d3b1b1
10 avril 2026
Son véhicule a été pris en charge par la société BRIS DE GLACE SERVICE qui le même jour, a procédé au changement du pare-brise et a établi à ce titre une facture n° 14124 / 1 d'un montant de 714,70 €.
PCP JTJ proxi fond
68e409b8681ed727f2a4421c
2 octobre 2025
Mme [I] [C] a écrit au service client le même jour puis à plusieurs reprises à compter de cette date afin d'expliquer la situation et pouvoir procéder au paiement de la somme de 127 euros, ce qui a été
4 ème Chambre civile
687aa7f56d3730576e9413ce
1 juillet 2025
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.
5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
Service JCP
69856cadcdc6046d4721cd26
7 juillet 2025
de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
En application des dispositions des articles et L.133-16 et L.133-19 IV du code monétaire et financier, dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure
Chambre 22 / Proxi fond
6866c560d33109fd079a99d1
3 juillet 2025
Des difficultés de paiement étant survenues, Résidences Services Gestion SAS a sollicité des paiements de la part de la caution [D] SA.
9ème chambre 1ère section
65833fad3ea7c8c1129c0688
20 décembre 2023
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
de services de paiement est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, par le prestataire de services de
TPX RAM JCP FOND
6a10a803cdc6046d479b7a23
19 mai 2026
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Mme [H] [C] et Mme [R] [V] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite
6a19de24cdc6046d4768c09e
21 mai 2026
des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives
5ème chambre 1ère section
671155bcaa7e95fd3fcf80a9
1 octobre 2024
Un litige est né au sujet du paiement à Monsieur [N] de la commission de 137.000 euros qui n’est jamais intervenu, DANEW arguant de ce que, de son côté, elle n’avait pas été payée de l’intégralité des
6696d0b29a603a6929160358
11 juillet 2024
L’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son
JERICHO CIVIL
6a18b11ecdc6046d474a3cf8
18 mai 2026
paiement des loyers et des charges.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7db4cdc6046d477f1153
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
4ème Chambre
6a0cbe0fcdc6046d473b06a4
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
JCP FOND
6a1a08a5cdc6046d476c2612
NAC: 5AA N° RG 26/00348 N° Portalis DBX4-W-B7J-U2SG JUGEMENT N° B DU : 18 Mai 2026 Société MACSF ASSURANCES exerçant sous le sigle MACSF ASSURANCES, représentée par son mandataire la SAS SERGIC
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