représentée, demande au tribunal de dire régulière la mise en demeure du 26 septembre 2022, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 janvier 2023, condamner la société [4] au paiement

représentée, demande au tribunal de dire régulière la mise en demeure du 26 septembre 2022, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 janvier 2023, condamner la société [6] au paiement

représentée, demande au tribunal de dire régulière la mise en demeure du 26 septembre 2022, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 9 janvier 2023, condamner la société [5] au paiement

L’URSSAF ILE DE FRANCE a émis une mise en demeure le 08 février 2023 concernant le paiement des cotisations et des majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

MOTIVATION Il convient de constater le désistement de l’Urssaf d’Ile-de-France de ses demandes sur le fondement de la contrainte de sorte qu’aucune demande n’est formulée au titre de sa validation ni du paiement

[L] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société [5] la SELAS [2], vestiaire : Me Solène PARDON, vestiaire : 3104 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [8] Une copie certifiée conforme

[N] [M], en qualité de mandataire liquidateur de la société [5] la SELAS [2], vestiaire : Me Solène PARDON, vestiaire : 3104 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [8] Une copie certifiée conforme

Il sollicite en outre un paiement échelonné des cotisations dues au titre du quatrième trimestre 2019. A l’audience du 8 octobre 2024, l’URSSAF de Normandie, demande la validation de la contrainte.

Aucun paiement n’étant intervenu dans le délai d’un mois imparti à la cotisante, l’organisme chargé du recouvrement a émis une contrainte le 21 juin 2023, laquelle a été signifiée à Mme [O] le 27 juin

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

sociales et aides au paiement des cotisations sociales [5] appliquées sur les échéances de février à mai 2020, ainsi que de novembre 2020.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00488 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ES2F 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard

être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

II - Sur le fond : Les Hôpitaux du Sud Manche, en qualité d'employeur, sont tenus au paiement des cotisations et contributions sociales afférentes aux rémunérations versées à leurs salariés, conformément

II - Sur le fond : Les Hôpitaux du Sud Manche, en qualité d'employeur, sont tenus au paiement des cotisations et contributions sociales afférentes aux rémunérations versées à leurs salariés, conformément

Les cotisations de la période du mois de juillet 2017 pour un montant total de 7 547 € ont été réglées le 31 octobre 2017 par télé paiement.

sociale des indépendants n’étant ni assujetti à une activité effective ni à la perception d’une rémunération, cet argument n’est pas de nature à démontrer que Monsieur [X] ne serait pas assujetti aux paiements

[F] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la société [5] la SELAS [2], vestiaire : Me Solène PARDON, vestiaire : 3104 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [8] Une copie certifiée conforme

de 1.902 euros à ce titre, et que l’intéressée s’est désistée de son appel – acquiesçant ce faisant audit jugement -, de sorte que la caisse dispose en effet d’un titre exécutoire pour obtenir le paiement

Elle ne conteste pas avoir signé un accord la nommant responsable des déclarations et paiement des cotisations sur le territoire français, tout en précisant qu’elle s’est seulement chargée d’effectuer