GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et du prononcé du jugement Débats tenus à l’audience publique du : 13 Janvier 2026 Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2506-872 du 13 juillet 2006, sont imputables

antérieur par le contrat, charges en sus à compter de la résiliation du bail, jusqu’au départ complet des lieux loués ; -Les condamne en tant que de besoin au paiement de cette indemnité ; -Condamné Monsieur

En effet, il n’est pas fait état de panne antérieure à la vente, et les constats n’ont pas permis de dater l’apparition du vice.

A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

L'opposition sera dès lors déclarée recevable.

Elle en conclut que cet état antérieur constitue une cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

Il était mentionné que la proximité de la panne avec la date de l'achat est de nature à supposer que la panne était latente avant l'achat du véhicule.

collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

[V] commandement de payer, adressé le 20 janvier 2025, ne comprend pas non plus cet avis de paiement.

PACKING LOG, représenté par son président, la société TAP HOLDING C/ S.C.I.

EXPOSE DU LITIGE [W] [E], ressortissant américain qui résidait en France dans le cadre de ses études, est décédé le [Date décès 1] 2016, lors de l’attentat survenu à [Localité 2].

Lors de l'audience, M.

uniquement desservis par le [Adresse 7] à compter du 11 juillet 2022 jusqu’au 30 septembre 2025 à la somme de 24 644€ avec suppression du paiement de la taxe foncière par la preneuse ; -FIXER le loyer

Lors de cette audience, la demanderesse se référait à ses dernières écritures et modifiait ses prétentions initiales.

Elle avait rencontré des difficultés financières courant 2022, entraînant un retard de loyers.

S’agissant des autres opérations contestées, il convient de distinguer entre les débits antérieurs et postérieurs au 30 mars 2023, les demandes formulées au titre des opérations antérieures au 30 mars

Sur la demande en paiement : En application de l'article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail.

À défaut de payement du loyer courant ou de l'échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et la SARL L'Envol Sucré sera tenue de payer au bailleur la totalité de la somme devenue exigible