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4 102 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

69e66d67cdc6046d47eeff75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18862fcdc6046d4746c7a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement : La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [J] n’a pas produit de justificatif de la démission de son précédent emploi et de son inscription auprès de France Travail ; - le salaire mensuel a été évalué sur la base du salaire net imposable cumulé

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99cfcdc6046d473d8328

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [B] [M], assistée de sa fille Madame [Y] [M], expose qu'elle travaille et perçoit un salaire de 1700€, qu'elle est handicapée, qu'elle a déposé une demande de logement social afin de quitter le

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

69d55aa2cdc6046d4770c4d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

paiement du loyer.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3717cdc6046d471ef066

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle souligne qu’avant le règlement du 23 janvier 2026, il n’y avait pas eu de paiement depuis le 5 novembre 2025, paiement qui ne couvrait pas la redevance mensuelle.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d710cdc6046d470f55ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] s’est étonné du montant du salaire annoncé par le défendeur, celui-ci travaillant au Luxembourg. Il a ajouté s’opposer aux délais de paiement.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec55cdc6046d47c16575

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la créance du bailleur et la demande de délais de paiement Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae6dcdc6046d479bf272

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il y est indiqué que le locataire perçoit un salaire de 1 800 euros par mois, qu’il verse 250 euros de pension alimentaire pour ses enfants et que le paiement du loyer courant a repris.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c2cdc6046d47065069

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il expose également que des saisies sur salaire ont diminué le montant de la créance du [2].

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56685cdc6046d4771a16b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] ayant alors déclaré un salaire de 3500 euros mensuel et produit un bulletin de paie en ce sens. La consultation du FICP n’a permis de relever aucun incident de paiement.

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d10cdc6046d47207c6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils indiquent que Monsieur est salarié et perçoit un salaire de 1705 euros par mois, que Madame est auto entrepreneur, qu'elle est en arrêt maladie et perçoit 50% de son salaire.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8fff4cdc6046d4798ef5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec10cdc6046d47c15f4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s'oppose à l'octroi de tout délais de paiement.

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e71cdc6046d4748b154

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1400 euros environ, contre un salaire mensuel de 1576 euros, ce qui ne lui permet pas d’honorer la mensualité prévue par la commission à hauteur de 306,27 euros.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e97ccdc6046d4769a22c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il précise qu’il effectue régulièrement des heures supplémentaires qui lui permettent de majorer son salaire.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69deab27cdc6046d473ed889

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a précisé que son salaire actuel était de 1.058,38 euros et a détaillé l’ensemble de ses charges.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc5ecdc6046d47c2c2af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [J] [P] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 50 €, puis 100 € à partir d’avril et 140 €.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36aacdc6046d471ee838

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle souligne qu’un paiement de 692 euros a été imputé à tort au défendeur du fait d’une homonymie. M. [R] [E] a comparu en personne.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc10cdc6046d473ae389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Source officielle

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