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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
69e66d67cdc6046d47eeff75
10 avril 2026
[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement : La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article
TPROX - JCP
69f11c50cdc6046d47e3acc2
9 avril 2026
[X] [J] n’a pas produit de justificatif de la démission de son précédent emploi et de son inscription auprès de France Travail ; - le salaire mensuel a été évalué sur la base du salaire net imposable cumulé
JCP - CIVIL2
69de99cfcdc6046d473d8328
7 avril 2026
Madame [B] [M], assistée de sa fille Madame [Y] [M], expose qu'elle travaille et perçoit un salaire de 1700€, qu'elle est handicapée, qu'elle a déposé une demande de logement social afin de quitter le
TPX MLJ JCP REFERES
69d55aa2cdc6046d4770c4d7
3 avril 2026
paiement du loyer.
PCP JCP ACR référé
69dd3717cdc6046d471ef066
13 avril 2026
Elle souligne qu’avant le règlement du 23 janvier 2026, il n’y avait pas eu de paiement depuis le 5 novembre 2025, paiement qui ne couvrait pas la redevance mensuelle.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d710cdc6046d470f55ce
[H] s’est étonné du montant du salaire annoncé par le défendeur, celui-ci travaillant au Luxembourg. Il a ajouté s’opposer aux délais de paiement.
PPP JCP
6a1dec55cdc6046d47c16575
19 mai 2026
Sur la créance du bailleur et la demande de délais de paiement Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae6dcdc6046d479bf272
22 mai 2026
Il y est indiqué que le locataire perçoit un salaire de 1 800 euros par mois, qu’il verse 250 euros de pension alimentaire pour ses enfants et que le paiement du loyer courant a repris.
Surendettement
6a15f1c2cdc6046d47065069
Il expose également que des saisies sur salaire ont diminué le montant de la créance du [2].
69d56685cdc6046d4771a16b
[A] ayant alors déclaré un salaire de 3500 euros mensuel et produit un bulletin de paie en ce sens. La consultation du FICP n’a permis de relever aucun incident de paiement.
JEX Surendettement-SS3
69dd4d10cdc6046d47207c6e
Ils indiquent que Monsieur est salarié et perçoit un salaire de 1705 euros par mois, que Madame est auto entrepreneur, qu'elle est en arrêt maladie et perçoit 50% de son salaire.
3ème chambre civile
69f8fff4cdc6046d4798ef5c
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
6a1dec10cdc6046d47c15f4e
Il s'oppose à l'octroi de tout délais de paiement.
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e71cdc6046d4748b154
21 mai 2026
1400 euros environ, contre un salaire mensuel de 1576 euros, ce qui ne lui permet pas d’honorer la mensualité prévue par la commission à hauteur de 306,27 euros.
Ch3 Cab3 Surendettement
6a19e97ccdc6046d4769a22c
20 mai 2026
Il précise qu’il effectue régulièrement des heures supplémentaires qui lui permettent de majorer son salaire.
Chambre de l'Exécution
69deab27cdc6046d473ed889
Elle a précisé que son salaire actuel était de 1.058,38 euros et a détaillé l’ensemble de ses charges.
JCP
6a1dfc5ecdc6046d47c2c2af
Madame [J] [P] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 50 €, puis 100 € à partir d’avril et 140 €.
69dd36aacdc6046d471ee838
Elle souligne qu’un paiement de 692 euros a été imputé à tort au défendeur du fait d’une homonymie. M. [R] [E] a comparu en personne.
6a0cbc10cdc6046d473ae389
paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.
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