Au cours de cette audience, la SA LOIR ET CHER LOGEMENT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant de sa créance au titre des loyers et charges, celle-ci s’

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Sous cette même réserve, le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’assemblée sauf dans les cas où la loi l’y autorise expressément.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

du paiement des échéances échues et impayées avant un délai déterminé, à peine de déchéance du terme si celle-ci demeurait infructueuse.

successives que la loi lui apporte.

du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d

D'autre part, si Madame [P] [Y] estime que l'expulsion a été réalisée de manière déloyale, il n'est pas établi que le comportement de la propriétaire aurait pu lui laisser croire que celle-ci suspendait

la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

Par une note en délibéré en date du 30 mars 2026, la SA D’HLM MON LOGIS actualise sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 17 211,47 €, au titre des loyers et charges échus au 26 mars 2026

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

L'article 15-II de la même loi dispose en outre que, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée

prévu au même article 64 bis.

Également, s'agissant d'un crédit renouvelable, il n'est produit aucune lettre de reconduction annuelle précisant les conditions de reconduction du contrat (article L.312-65) laquelle est prévu à peine

En effet d’une part les annexes( cour, cellier) ne sont pas spécifiées à l'offre de vente d’autre part la surface habitable par m2 ne correspond pas.

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Elle expose que le logement loué ne respectait pas les critères de décence prévus par la loi.

En ne respectant pas le délai de préavis prévu au contrat de crédit, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme.