mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Avril 2026.

Mme [C] [S] ayant justifié d'un motif légitime, la réouverture des débats a été ordonnée à sa demande et les parties convoquées par le greffe à l'audience du 19 mars 2026.

A l’appel de la cause, [U] [F] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [U] [

Le médecin a effectué la consultation le 5 novembre 2025 à la suite de laquelle il a déposé un rapport, lequel a été notifié aux parties par le secrétariat-greffe.

Par décision en date du 22 février 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH au motif qu’elle présentait, à la date de sa demande, un

est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Un calendrier de procédure a été notifié aux parties.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [B] [P] le 21 décembre 2024.

Par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Ardennes (CDAPH) du 05 mai 2023, sa demande d’AAH a été rejetée au motif que son taux d’incapacité est supérieur

d’un peu plus de 1 000 euros par mois constitués de sa retraite, d’une pension d’invalidité et d’une rente, rencontrer d’importants problèmes de santé et avoir été reconnue prioritaire par la commission

, de manière épisodique jusqu’en avril 2022, puis de manière régulière à partir de cette date, de telle sorte que ses droits ont été révisés et ont généré l’indu contesté.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vannes le 11 décembre 2024 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe

Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 25 septembre 2025. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 26 mars 2026.

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [N] né le 12 Février 1991 à GUERET (CREUSE) de nationalité Française 22 rue Pasteur 34500 BEZIERS comparant en personne

des débats, invité en premier lieu les parties, spécialement la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur 

Dans le cadre de la période contradictoire, la société a contesté cette observation pour l’avenir laquelle a été confirmée le 2 décembre 2024 par les inspecteurs du recouvrement.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26 janvier 2026.

tenu les 4 et 17 décembre en violation des statuts ; - suspendre tout effet des décisions prises lors de ces réunions ; - interdire à toute personne non régulièrement élue de se prévaloir de la qualité

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, Monsieur et Madame [F] comparaissaient en personnes.