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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

67f567e0bbf04ef7857ba92d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

consenti à la société [C] le 19 février 2010 sur les locaux situés à Grigny, [Adresse 5], pour un loyer annuel de 9984 euros HT et HC payable par mois d’avance, dont madame [Y] et madame [N] se sont portées

Source officielle
TJ

Service des référés

658096eb3ea7c8c1120de12a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[C] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SFIB SERVICES FUNERAIRES INTERNATIONAL BELGRAND au titre du bail précité, à concurrence d'un montant maximal de 18 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7accb032d83cfd3e6cd7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[K] [E] s’est porté caution de l’engagement ainsi souscrit à hauteur de 50 % des sommes dues par la société emprunteuse et dans la limite de la somme de 75.000 euros.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e40496681ed727f2a3f8be

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des époux [J] à hauteur de 97.592,27 euros.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte du 13 juin 2018, la société Crédit Logement s’est portée caution des engagements de M. et Mme [L] au titre de ce prêt.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cc2ccecdc6046d47a8d294

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En garantie de ce prêt, monsieur [L] et madame [O] se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI MUSASHI à hauteur de 284.268,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et,

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte séparé en date du 29 août 2018, Monsieur [V] [Z] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [H] [L] au bénéfice de la SA BNP PARIBAS, au titre du prêt dans la limite de 12010 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c24e0040aa3735d40d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[Y] [T], Mme [X] [G], épouse [T] et Mme [P] [J] se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la locataire.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c434

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent que leur consentement a été vicié, en ce qu’ils ne parlent et n’écrivent que très peu la langue française, de sorte qu’ils n’ont pas pu comprendre la portée de leur engagement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c5addfc18ec235b3b49

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant actes sous seing privé en date du 17 septembre 2021, Madame [U] [G] et Monsieur [P] [Z] se sont portés caution solidaire des engagements du locataire.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dcc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au terme du même acte, Monsieur [T] [H] et Monsieur [K] [W] se sont portés cautions solidaires des engagements de la débitrice principale, à hauteur de 75.000 €.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a2353e3bdd077847414

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’état des inscriptions sur le fonds de commerce ne porte mention d'aucune inscription en date du 9 janvier 2024.

Source officielle
TJ

REFERES

67f83aebcf40727a00448a1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] [V] et Mme [N] [S] épouse [V] se sont portés caution solidaire du paiement de toutes sommes dues par le preneur au profit du bailleur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df31372d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [U] [O] et Madame [H] [D] épouse [O] se sont portés caution solidaire des engagements de la SCI VALTHEA.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e7a4f1033cf481c39a30d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par acte du 13 mai 2015, la société Crédit Logement s’est portée caution des engagements de M. [D] [S] [Y] et Mme [W] [S] [Y] née [U] au titre de ce prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c35bfd75b73b3e3da8b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] [V] se sont portés cautions solidaires des engagements contractuels pris par Monsieur [P] [H] aux termes du contrat de bail à effet au 8 juin 2021 et ce pour un montant maximum de 23 760 euros jusqu'au

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd2fb848dd6814c60d9c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle exposait notamment, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, que les époux [C] s’étaient portés caution des engagements de la société [C] CONSTRUCTIONS, celle-ci ayant souscrit une convention

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637e0e2901d10fa40366

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte de cautionnement du même jour, Monsieur [U] [F] et Madame [G] [F] se sont portés caution solidaire des engagements de Monsieur [K] [F] en cas de défaillance de ce dernier dans ses obligations

Source officielle
TJ

JCP

69d94338cdc6046d47cdb5f3

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Par acte sous seing privé du 13 juillet 2011, Mme [D] [G] s’est portée caution solidaire des engagements de Mme [Z] [K]. Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024, M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7e8bcff606d9c3902f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[G] [P] [I] s'est porté caution solidaire des engagements de Mme [S] [P] [I]. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Source officielle

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