Que le loyer a dès lors été porté à 50 000 F par an, charges en sus il est révisable tous les ans. Que le 13 juillet 2021 la société SEVALOR est devenue propriétaire des locaux.

, Greffière DEBATS A l’audience du 19 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte

celle-ci, soutenue à l’audience du 4 septembre 2025 ; En l’absence de constitution de la partie défenderesse ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

soutenue à l’audience du 25 novembre 2025; En l’absence de constitution ou comparution de la partie défenderesse ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

commune à celle-ci, soutenue à l’audience du 16 avril 2026; En l’absence de constitution de la partie défenderesse; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Madame [F] [P] a assigné Monsieur [M] [X] devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins de : - vu l’acte authentique de vente en date du

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Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, auquel elle se réfère à l’audience du 21 janvier 2026, la SAS SO MO TRA a fait assigner son assureur la SA AXA FRANCE IARD à comparaître en référé

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