la somme de 1128,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision, que les défendeurs devaient aussi être condamnés à lui verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

’à la date de libération effective et définitive des lieux, étant précisé que le montant de l’indemnité d’occupation actualisé au jour de l’audience s’élève à la somme mensuelle de 1.068,12 euros ; -

, à compter de la date de résiliation, une indemnité d'occupation fixée à un montant égal au loyer et à ses accessoires qui auraient dû être réglés si le bail s'était poursuivi S'entendre condamner à verser

A l'issue de l'audience, il a été indiqué aux conseils des parties que la présente décision serait rendue le 31 janvier 2023, par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 24 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la radiation de l’affaire, précisant que la radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, qui pourra

[H] [L], - rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la S.A.

La SCI [C] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Monsieur [C] [H] sera enfin condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [J] [N] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux à compter de la

légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [Z] [A] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux à compter de la

légal à compter de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [Z] [K] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux à compter de

, et en conséquence de condamner M.

Elle demande la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d’une indemnité d’occupation journalière à compter du 1er mai 2025 égale au dernier loyer charges comprises dû si le loyer s’était poursuivi. - Condamner solidairement Monsieur [Z] [X] et Madame [S] [

L’incident a été appelé à l’audience du 2 mars 2026, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers au greffe jusqu’au 9 mars 2026 et informées que la décision serait mise à leur

* * * L'affaire évoquée lors de l'audience du 27 mars 2026 a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026..

Sur la résiliation du bail, la dette locative et la procédure de surendettement en cours Concernant la procédure de surendettement en cours et au vu de la décision de recevabilité en date du 11 décembre

L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 mars 2024. La société demanderesse a poursuivi le bénéfice de son exploit.