2025 au titre des loyers et provision pour charges avec intérêts au taux légal, -condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer, charges en sus, soit

à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Par suite, il convient d’ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef.

LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Madame [K] [Y], salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDEUR : Monsieur [V] [J] [Adresse

au taux légal à compter de la date de la présente décision.

d'habitation selon décompte incluant le mois de mai 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

verront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité.

Il sera tenu en outre au paiement de l’arriéré s’établissant à la somme provisionnelle de 6.275,70 euros au 6 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

[N] [G] au paiement des sommes suivantes : o 1 910,07 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, o une indemnité mensuelle

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

[V] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

au taux légal à compter du commandement de payer, - 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Compte tenu des termes restant impayés, il n’y a pas lieu de prévoir que cette somme portera intérêts légaux à compter du commandement de payer.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

[R] [U] à lui payer la somme de 16 747,74 euros, avec intérêts au taux de 1,884 % à compter du 20 mai 2025 ; Concernant le prêt n° 73125315442 « renuméroté 10001025449 » : « Dire et juger son action

[H] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2024, conformément

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux n'ayant pas de solution de relogement.