qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.  

S'il convient de tenir compte des conclusions d'un rapport d'expertise non contradictoire effectué à la demande d'une partie, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un tel document.

Sur le préjudice et les mesures réparatrices La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l’article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa

la partie demanderesse a sollicité un jugement avant dire droit au fond.

Néanmoins, l’appréciation de l’intérêt à agir en contestation d’une saisie-attribution relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et le caractère infructueux de la saisie n’entraîne pas nécessairement

Ils font valoir qu'en tout état de cause, la compétence du juge saisi s'apprécie à la date de l'assignation, que doit être pris en compte l'état du droit à ce jour, et que leur assignation est antérieure

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

: Marie HAROU, Vice Présidente Lucie ANDRE, Juge GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : PRESIDENTE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente JUGES : Marie HAROU, Vice Présidente

Cette condition d’urgence pour la prescription des mesures s’apprécie à la date à laquelle le juge statue.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours

fond.

[I] sollicite du juge de la mise en état de : « - Juger le Tribunal judiciaire de PARIS compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [I] ; - Juger les demandes de Monsieur [I] recevables

: DIT le recours de Monsieur [G] recevable et bien fondé Avant dire droit au fond : ORDONNE une mesure de consultation médicale hors audience, DÉSIGNE le Docteur [E] [F] en sa qualité de Cardiologue

de droit du jugement.

quant aux garanties de représentation permettant un placement sous le régime de l’assignation à résidence Depuis le 1er novembre 2016, le Juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la

considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

défense tiré du défaut de pouvoir du juge des référés.

public, ce qui fait qu’elles sont contrôlées par le juge mais au fond et non pas au stade de la recevabilité de la requête.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 24/01716 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4QY SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : S.A.S