n°04-13764 ; Civ. 3, 9 juillet 2008 : pourvoi n°07-14631 ; Civ. 3, 2 juillet 2013 : pourvoi n°11-28496 ; Civ. 3, 22 juin 2017 : pourvoi n°15-18316 ; Civ. 3, 10 septembre 2020 : pourvoi n°19-11218 ; Civ

(2e Civ., 3 juillet 2003, pourvoi n° 02-50.030, Bull. 2003, II, n°225) et un délai de 2h17 (2e Civ., 10 juillet 2003, pourvoi n° 02-50.068) ; Attendu que la cour de cassation a par ailleursconsidéré

Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé l’ordonnance de référé du 17 mai 2018.

d'instruction.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.

Ces pouvoirs sont néanmoins limités par l'existence d'un empêchement légitime, tenant notamment au secret (médical, professionnel, de l'instruction).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/05156 N° Portalis 352J-W-B7J-C7DC3 N° MINUTE : Assignation du : 24 avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/01131 N° Portalis 352J-W-B7J-C6YUZ N° MINUTE : Assignation du : 20 janvier

-L'article 1535-1 du code de procédure civile - " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, Société LELIEVRE CONSTRUCTIONS MANCELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDERESSES S.A.

Monsieur et Madame [H], propriétaires du logement situé au 5ème étage, ont signalé le 26 juin 2023, l’apparition de fissures dans leur lot, au niveau du couloir des chambres et au droit de la salle à manger

Il indique qu'il n'était que nu-propriétaire de la maison, et qu'il ne pouvait ainsi pas avoir connaissance de son état, et notamment de la toiture.

Expédition délivrée aux parties par LRAR le 07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre

MMA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 19 Mai 2026 MINUTE N°26/ N° RG 22/01082 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ODAG Affaire : S.A.R.L.

à l=article L3222-1 du code de la santé publique par ordonnance rendue par la chambre de l=instruction de la Cour d=Appel de [Localité 5] le 10 février 2023 ; Attendu que Monsieur [K] [W] a été admis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LETU Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 11], Me PICARD et Me GUALTIEROTTI ■ 8ème chambre

[Y] [J] (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/09736 N° Portalis 352J-W-B7H-C2E2S N° MINUTE : Assignation du 4 juillet 2023 ORDONNANCE D'INJONCTION