commercial portant le n°R03 d’une surface de 305 m2 environ, ainsi que du local à usage de réserve n°00.LRV.01 situés au niveau 0 du centre commercial [I] situé à [Adresse 5], exploités sous l’enseigne

Toutefois, quand la chose prêtée est d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, comme le prêt d'un appartement pour loger une personne, le contrat ne saurait être perpétuel.

En application de l'article 1310 du code civil, cette condamnation sera prononcée solidairement dès lors que le contrat de bail contient une clause de solidarité.

redevance RIE, le cas échéant et de la provision sur charges de la dernière année de location (Article 17 du contrat de bail), outre le règlement des charges et taxe, jusqu'à la remise des clés, - 2.500

- JUGER que par Madame [Z] est redevable vis-à-vis de l’indivision successorale d’[H] [A] d’une indemnité d’occupation d’un montant de 50.600 €.

Par décision du 13 juillet 2018, adressée le 21 septembre 2018 et réceptionnée le 2 octobre 2018, la CRA a partiellement fait droit à la contestation de la société [3], ramenant le montant du redressement

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu que la stipulation relative au dépôt de garantie s’analysait en une clause pénale, or, le juge des référés n'a pas le pouvoir pour statuer sur l'existence

du juge de la mise en état de prononcer la mise hors de cause de la société Sempa, - dit qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de prononcer la condamnation de la société Axa

La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.

» du contrat de location.

b) Les mesures de réparation La société Sucré Salé subit un manque à gagner qui est constitué par le montant de la redevance au bénéfice de laquelle elle pouvait prétendre et dont elle a été privée dès

de l’indemnité d’éviction dont elle sera redevable jusqu’à libération des lieux.

Monsieur [I] [C], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant sa dette de façon échelonnée.

Il a expliqué que la dette, dont il ne conteste ni le montant ni le principe, était née suite aux difficultés de son entreprise à lui verser un salaire.

greffe ; FAITS, PROCEDURE – Prétentions ET MOYENS DES PARTIES Par acte authentique du 21 mars 2024, la SCI de l’Europe a consenti à la SAS Hôtel de l’Europe un bail portant sur un local commercial à usage

de 350.000 Fr sous le numéro de prêt 58657100167Prêt [5] d’un montant de 83.555 Fr sous le numéro de prêt 673957027Prêt [5] d’un montant de 231.000 Fr sous le numéro de prêt 703462010Prêt [5] d’un montant

Elle ajoute qu’en raison d’une facture impayée d’un montant de 1.116,12 euros, elle subit une limitation de sa consommation de gaz.

de bail portant sur des locaux à usage commercial situés [Adresse 5], pour une durée de douze ans à compter du 1er décembre 2013.

III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires