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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
16 janvier 2024
Toutefois, en évoquant uniquement le ralentissement de l'amortissement du capital du prêt, le contrat n'explicite pas le risque d'augmentation de la dette résultant de l'augmentation du capital restant
3ème Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff3460249d
10 octobre 2024
de prêt.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c536
12 juillet 2024
Monsieur [G] avait anticipé un refus de prêt.
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], sur la force exécutoire de l'acte de prêt, - de rejeter le sursis d'autant plus que M.
1ère chambre
6a205a71cdc6046d47f7fe6c
22 mai 2026
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra à sa seule discrétion, demander le remboursement immédiat du prêt et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû augmenté des intérêts
CH1 Contentieux Général
68dc4f99b3454b98788f14be
30 septembre 2025
Le 19 février 2024, ils ont signés deux promesses unilatérales de vente suivant acte authentique reçu par Me [K], notaire à SAINT MARCELLIN (ISERE), des lots appartenant aux époux [S] et la la SCI SOUS
2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e7841a
8 janvier 2024
Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 11 septembre 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ab5
16 septembre 2025
avant le 20 octobre 2023, sous peine de déchéance du terme, se rapportant au prêt numéro 100571906100073397606.
659eef006976f1c644e784dd
Sur ce L’acte authentique de vente et le contrat de prêt dont la demanderesse demande l’annulation sont datés du 4 juin 2008.
4ème chambre 1ère section
695eb3f5cdc6046d478ad8dc
7 janvier 2026
[Z] à l’époque du prêt. Elle mentionne qu’à ce jour, M.
68681cc34965b5d9df315f13
4 juillet 2025
Pour autant, cette désolidarisation demeure sans effet sur le prêt souscrit par Madame [T] et Monsieur [H] dès lors qu'elle n'affecte que le compte qu'elle vise d'ailleurs expressément.
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
19 mai 2026
Il sollicite également l'indemnisation des intérêts intercalaires de son prêt immobilier.
659eeeff6976f1c644e784b9
Sur ce L’acte authentique de vente et le contrat de prêt dont la demanderesse demande l’annulation sont datés du 13 juin 2008.
TJ - CIVIL2
6a0e0f02cdc6046d475ac01b
[S] reconnaît l’existence de ce prêt. En réponse aux moyens exposés par M.
6ème Chambre
69d96d55cdc6046d47d0d115
10 avril 2026
La SA Sygma Banque a obtenu des débiteurs l'affectation hypothécaire de ce prêt selon un acte authentique dressé par Me [Z] [G], notaire à [Localité 4] en prenant une garantie de premier rang sur les lots
6a10a29fcdc6046d479b0f13
Or le prêt en litige porte sur une somme de 149.910 euros, de telle sorte qu'il échappe au régime du crédit à la consommation.
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
; la mensualité reste constante et ne peut être augmentée que dans l'hypothèse où la période complémentaire de 5 ans serait insuffisante pour un complet remboursement du prêt.
65a6d80047251e2b2424ba29
; la mensualité reste constante et ne peut être augmentée que dans l’hypothèse où la période complémentaire de 5 ans serait insuffisante pour un complet remboursement du prêt.
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance : concernant le contrat du 27/03/2019 x justificatif de la remise d'une fiche de “solvabilité” (ressources et charges de l’emprunteur, prêts
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