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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
697be596cdc6046d472d4c16
7 janvier 2026
L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e07a2273490db106dfb
8 juillet 2025
Ce dernier a rendu un avis défavorable le 12 mai 2023, considérant que les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle n’étaient
3ème Chambre civile
6685a7411d2b47a9d8ce0814
3 juillet 2024
L’assureur lui oppose que la preuve du lien de causalité entre la fermeture de l’entreprise plus de deux ans après la consolidation et les séquelles n’est pas rapportée.
4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177e0
2 mai 2024
En application de l'article 1313 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'obligation et au débiteur de prouver qu'il l'a respectée.
2ème Chambre civile
S.A.R.L. FAMILY HOMEc/Syndic
66964144f5112d8edd057f3f
11 juillet 2024
Il estime dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre les infiltrations et le préjudice d’exploitation invoqué.
1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8
6 janvier 2025
- il n’existe aucun lien de causalité entre les lésions de M.
Chambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
[V] réplique que ces derniers “n’apportent pas la preuve d’avoir emprunté un autre itinéraire”. S’agissant du lien de causalité, M.
POLE SOCIAL
686828aa4965b5d9df31c423
2 juillet 2025
Le 16 avril 2019, le CRRMP a rendu un avis favorable, estimant qu’il existait un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de l’assurée.
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d01d
16 avril 2024
Sur le fond Conformément à l’article 1245-8 du Code Civil, « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ».
Chambre 5/Section 3
67f412e74e0040aa3735be73
7 avril 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Chambre 02
67fd5053e85d0474bddb3ac2
8 avril 2025
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
d'un préjudice de jouissance, résultant de l'absence de bénéfice de garantie par son client, et qu'aucune perte de chance n'est caractérisée en l'espèce, et qu'enfin Monsieur [Y] ne rapporte pas la preuve
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61952cc1b0403b85e7a7
1 octobre 2024
À cet égard, le seul intitulé du contrat ne constitue nullement cette preuve.
696551f4cdc6046d47105e99
9 janvier 2026
En conséquence, le [14] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle ne sont pas réunis ».
Chambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
Le tribunal rappelle que, afin de faciliter l’indemnisation des victimes souvent confrontées à une impossibilité d’apporter la preuve d’un lien de causalité entre les produits sanguins qu’elles avaient
65b94aa35a029d9e20db0394
30 janvier 2024
interjeté appel, le conseil de prud'hommes saisi par Madame [M] a largement réduit les sommes sollicitées au titre des heures supplémentaires dans le cadre de la surcharge de travail alléguée ; - que la preuve
686837aa4965b5d9df3246da
4 juillet 2025
Elle soutient que la preuve d'un lien de causalité entre les ouvrages réalisés par elle (enrochement en aval du remblai autour de la piscine) et les dommages déplorés (désaffleurement du carrelage autour
1/1/2 resp profess du drt
668839f0342d338c20d31540
Il soutient que les fautes et le préjudice sont en lien de causalité, puisqu'il aurait pu obtenir gain de cause devant ces juridictions.
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13bf
15 octobre 2024
, d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
686edc1172b5e5e648cbf945
Elle estime que pour retenir le contraire, la [7] n’a pas effectué la recherche qu’impose les textes règlementaires et a, ce faisant, inversé la charge de la preuve.
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