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167 résultats pour « principe de dignité de la personne humaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel ainsi que les besoins en tierce personne avant consolidation, A titre provisionnel, - condamner le [15] à verser à Madame [E] [I] la somme de 5000

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a50c033cf481c39a39a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les demandes en lien avec l’assistance par une tierce personne sont pris en compte dans la mesure où la demande porte sur une période antérieure à la date de consolidation et sont fixés en fonction des

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c376add7001754d62411e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Quant aux frais d’assistance tierce personne dont il est sollicité l’indemnisation, il sera rappelé qu’en application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9f5289c7662ca317e2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle prétend s’agissant ce dernier poste qu’une aide humaine assumée par un proche ne peut pas être indemnisée en considération du tarif horaire d’un organisme d’aide à la personne, mais qu’il convient

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a719f939ca6242d089

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Chambre N° RG 20/01438 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UZZX Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46163271232b2e4641e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il verse au soutien de sa demande les factures d’appart’hotel datées de cette période. Il expose que son logement antérieur n’était pas adapté à sa situation de personne à mobilité réduite.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de manière constante et périodique.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef28d7288dcb2a015a89

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SCHMIDT GROUPE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d0086a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’assistance tierce personne avant consolidation L'assistance temporaire par une tierce personne pour la période antérieure à la consolidation peut ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99519cdc6046d47d3c23d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la tierce personne ; pour la tierce personne de surveillance nocturne, on peut retenir un taux horaire inférieur sachant qu’en pratique les tierces personnes de nuit ne sont pas rémunérées à l’heure

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

* L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c5766d1156dbbece81

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D – Tierce personne définitive : Le besoin en tierce personne définitif a été estimé à 2 heures par jour.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en assistance par tierce personne temporaire pendant la période de DFTP de classe I et à titre viager.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la tierce personne ; pour la tierce personne de surveillance nocturne, on peut retenir un taux horaire inférieur sachant qu’en pratique les tierces personnes de nuit ne sont pas rémunérées à l’heure

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [K] sollicite l’indemnisation des frais d’assistance tierce personne temporaires pour la période comprise entre le 30 novembre 2015, date de son retour à domicile, et le 30 novembre 2016, soit 367

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ab10830bd4f0c3f6b7ecc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En effet, alors que le préjudice d’aide humaine temporaire, préjudice patrimonial, vise à compenser le préjudice subi du fait de la nécessité de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65a581c7919da7c4f177dd50

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- une période de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV (75 %) du 8 septembre au 10 octobre 2013, soit 32 jours, - deux périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV (70

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce système inclut une étape d’hydrolyse des intrants préalable à la méthanisation dans les deux digesteurs, afin d’en optimiser la méthanogenèse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966b10ecdc6046d472f0a92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel sur la période couvrant les années 2011 à 2013.

Source officielle

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