CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc35
4 avril 2025
du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel ainsi que les besoins en tierce personne avant consolidation, A titre provisionnel, - condamner le [15] à verser à Madame [E] [I] la somme de 5000
4ème chambre
68e7a50c033cf481c39a39a7
7 octobre 2025
Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cdfcdc6046d47d21a3d
10 avril 2026
Les demandes en lien avec l’assistance par une tierce personne sont pris en compte dans la mesure où la demande porte sur une période antérieure à la date de consolidation et sont fixés en fonction des
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d62411e
3 juillet 2025
Quant aux frais d’assistance tierce personne dont il est sollicité l’indemnisation, il sera rappelé qu’en application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies
678aca9f5289c7662ca317e2
14 janvier 2025
Elle prétend s’agissant ce dernier poste qu’une aide humaine assumée par un proche ne peut pas être indemnisée en considération du tarif horaire d’un organisme d’aide à la personne, mais qu’il convient
Quatrième Chambre
663134a719f939ca6242d089
2 avril 2024
Chambre N° RG 20/01438 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UZZX Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e4641e
10 avril 2024
Il verse au soutien de sa demande les factures d’appart’hotel datées de cette période. Il expose que son logement antérieur n’était pas adapté à sa situation de personne à mobilité réduite.
Chambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
2 avril 2026
de manière constante et périodique.
6682ef28d7288dcb2a015a89
1 juillet 2024
SCHMIDT GROUPE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE
689b911f40cd0f0b3d0086a4
4 juillet 2025
Sur l’assistance tierce personne avant consolidation L'assistance temporaire par une tierce personne pour la période antérieure à la consolidation peut ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de
POLE CIVIL - Fil 6
69d99519cdc6046d47d3c23d
de la tierce personne ; pour la tierce personne de surveillance nocturne, on peut retenir un taux horaire inférieur sachant qu’en pratique les tierces personnes de nuit ne sont pas rémunérées à l’heure
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
* L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde
1ère Chambre Cab1
669021c5766d1156dbbece81
11 juillet 2024
D – Tierce personne définitive : Le besoin en tierce personne définitif a été estimé à 2 heures par jour.
19ème chambre civile
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
19 mai 2026
en assistance par tierce personne temporaire pendant la période de DFTP de classe I et à titre viager.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
Mme [K] sollicite l’indemnisation des frais d’assistance tierce personne temporaires pour la période comprise entre le 30 novembre 2015, date de son retour à domicile, et le 30 novembre 2016, soit 367
2ème Chambre civile
669ab10830bd4f0c3f6b7ecc
16 juillet 2024
En effet, alors que le préjudice d’aide humaine temporaire, préjudice patrimonial, vise à compenser le préjudice subi du fait de la nécessité de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie
65a581c7919da7c4f177dd50
- une période de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV (75 %) du 8 septembre au 10 octobre 2013, soit 32 jours, - deux périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV (70
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
Ce système inclut une étape d’hydrolyse des intrants préalable à la méthanisation dans les deux digesteurs, afin d’en optimiser la méthanogenèse.
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel sur la période couvrant les années 2011 à 2013.
Page 8 sur 9