Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’action en justice est un droit qui ne dégénère en abus, susceptible de donner naissance à une créance de dommages et intérêts, qu’en cas

Reconventionnellement, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [K] à lui verser la somme provisionnelle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à celle de 2 000

a pas lieu à référé en ce qui concerne la demande formulée par Mademoiselle [O] [N], - débouter Mademoiselle [O] [N] de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, - juger cette procédure

[T] [I] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Château St-Géry la somme de 3 000 euros pour procédure abusive condamner M.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

verser la somme de 511,76 euros et - Madame [B] sera condamnée à verser la somme de 1.140,76 euros ; - Condamner [Y] [O], [W] [B], [H] [A], [Y] [M] et [R] [K] [T] la somme de 500 euros chacun pour procédure

Enfin, concernant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, ils font valoir que la SARL BZH IMMO les a assignés en diminution du prix de vente alors qu’elle venait de vendre le bien litigieux

Le 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a de nouveau considéré que la procédure initiée par Madame [P] [F] l'avait été de mauvaise foi et constituée donc une procédure abusive.

Au soutien de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive, la SARL AUTOGASY argue de la mauvaise foi de l'EARL LA BUTINERIE, de son attitude déloyale, tentant d'obtenir par tous moyens le paiement

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée : Compte tenu de ce qui a été dit précédemment et au vu des pièces du dossier, il n’est pas clairement établi que Mmes [W] [L] veuve

départemental.Sur le fond, Mettre hors de cause la société SAS S&C AGENCY,Condamner le Syndicat des copropriétaires à verser à la SAS S&C AGENCY, devenue SR CARS, la somme de 4.000 € au titre d’une procédure

M [C] [B] demande pour sa part au juge de l'exécution de débouter M [D] [I] de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de 1500 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1200

abusive, et celle de 3 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

-Condamner la même à payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance y compris les frais de procès-verbal du commissaire de justice

Enfin, elle sollicite au visa de l'article 1240 du code civil la condamnation de Monsieur [P] [M] à lui verser la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, faisant valoir

La demande de dommages-intérêts au titre d'une procédure abusive sera rejetée à ce stade car les défendeurs ne contestent pas la dette de charges mais son imputabilité au bailleur.

civile ; En tout état de cause : - Condamner Mme [R] [T] à payer à la société HERBAFLOR la somme de 1 000 euros au titre de la procédure abusive et de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de

la somme de 6.750 euros au titre des charges restées impayées pour les années 2022-2023-2024-2025, En tout état de cause, - condamner la Sas Kelly Gouds à lui payer la somme de 5.000 euros pour procédure