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1 008 résultats pour « prononcé d'une peine non requise par le procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1891f0cdc6046d4747c162

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 13 octobre 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb013

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c58296f491b6d26394e9c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

que Monsieur [D] ne saurait retourner au domicile conjugal ( dont le couple est propriétaire) alors même que non seulement, le juge ignore si une interdiction de paraitre audit domicile a été prononcée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6fb0cdc6046d47c7c6f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

comparante L’assistance Publique Hopitaux de [Localité 2] Dont le siège social est sis [Adresse 3] rise en la personne de son représentant légal Non comparante La Compagnie d’assurances GENERALI

Source officielle
TJ

JCP

69de8693cdc6046d473c35eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE GREFFIER LE JUGE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031c1cdc6046d47081e08

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Effectuons une réquisition judiciaire électronique aux fins de rapprochement et d'enregistrement de l'intéressé, Le prélèvement et la réquisition électronique seront transmis au laboratoire requis à savoir

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a83cdc6046d476fae50

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société EDF a refusé par la suite de régler les factures d’électricité pour le rachat de la production, indiquant une non-conformité des panneaux nouvellement installés.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57938cdc6046d47731889

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] [F] et la requête du Mme LE PREFET DU BAS-RHIN; ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [T] [F] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] permettant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFNY JUGEMENT DU 20 Mai 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa3681ed727f2a5269e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Dossier N° RG 25/03960 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7066c0f14416cdea7ea8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

formes requises pour sa saisine.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7068c0f14416cdea7ee4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

formes requises pour sa saisine.

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d43cdc6046d476fde8b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

EN CONSÉQUENCE La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

67f028d602fc178212f7fbfc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1c5cdc6046d473b511b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [D] [H] soutient que l’absence de mention sur la feuille de présence comme sur le procès-verbal de l’assemblée générale des noms et domiciles des

Source officielle
TJ

JLD

67f96ccb0ea89248182a95c7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f342cdc6046d47aea2c5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Compte tenu de la non-efficacité de ces actions, l’assemblée générale décide de saisir le juge des référés ».

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895632428384b762e62315

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d09cdc6046d471f5bad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux

Source officielle

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