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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
6a1891f0cdc6046d4747c162
20 mai 2026
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 13 octobre 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.
JAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb013
10 janvier 2025
, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
J.L.D.
677c58296f491b6d26394e9c
6 janvier 2025
que Monsieur [D] ne saurait retourner au domicile conjugal ( dont le couple est propriétaire) alors même que non seulement, le juge ignore si une interdiction de paraitre audit domicile a été prononcée
Référés Cabinet 2
69cd6fb0cdc6046d47c7c6f8
1 avril 2026
comparante L’assistance Publique Hopitaux de [Localité 2] Dont le siège social est sis [Adresse 3] rise en la personne de son représentant légal Non comparante La Compagnie d’assurances GENERALI
JCP
69de8693cdc6046d473c35eb
10 avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux
Chambre 29 / Proxi fond
696697ddcdc6046d472d4b60
7 janvier 2026
à l'emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Rétention admin étrangers
69d031c1cdc6046d47081e08
3 avril 2026
Effectuons une réquisition judiciaire électronique aux fins de rapprochement et d'enregistrement de l'intéressé, Le prélèvement et la réquisition électronique seront transmis au laboratoire requis à savoir
REFERES Président
69d54a83cdc6046d476fae50
7 avril 2026
La société EDF a refusé par la suite de régler les factures d’électricité pour le rachat de la production, indiquant une non-conformité des panneaux nouvellement installés.
69d57938cdc6046d47731889
[T] [F] et la requête du Mme LE PREFET DU BAS-RHIN; ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [T] [F] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] permettant
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFNY JUGEMENT DU 20 Mai 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition
JLD
68e41aa3681ed727f2a5269e
5 octobre 2025
Dossier N° RG 25/03960 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de
PS ctx protection soc 4
65ca7066c0f14416cdea7ea8
26 janvier 2024
formes requises pour sa saisine.
65ca7068c0f14416cdea7ee4
TPRX
69d54d43cdc6046d476fde8b
2 avril 2026
EN CONSÉQUENCE La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
67f028d602fc178212f7fbfc
4 avril 2025
Contentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
Au visa de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [D] [H] soutient que l’absence de mention sur la feuille de présence comme sur le procès-verbal de l’assemblée générale des noms et domiciles des
67f96ccb0ea89248182a95c7
1 avril 2025
d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation
69d7f342cdc6046d47aea2c5
Compte tenu de la non-efficacité de ces actions, l’assemblée générale décide de saisir le juge des référés ».
67895632428384b762e62315
13 janvier 2025
, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
Référés Cabinet 1
69dd3d09cdc6046d471f5bad
13 avril 2026
LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux
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