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est négatif ; qu'il ne peut y avoir de double loyer que dans l'hypothèse d'un déplacement du fonds de commerce, or tel n'est pas le cas en l'espèce.

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Il en résulte que la SCI CJ lors d’échanges avec la société SOPHINVEST, avait demandé le versement d’une clause indemnitaire de 20.000 € lors de la signature d’une prorogation de la promesse de vente,

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À la suite de l'avis défavorable de ce comité, la caisse a refusé la prise en charge selon décision du 4 septembre 2018. M.

au titre des 2ème et 3ème sinistres respectivement une indemnité de 25 037 euros HT et 9 120 euros HT, propositions qui ont été refusées.

a définitivement refusé la proposition de bail commercial aux conditions avancées par la SCI DES BEAUVAIS.

l'Immeuble n'aurait entraîné la caducité de la Promesse dans les conditions de l'Article SINISTRE et (ii) les conditions suspensives stipulées aux Présentes auraient été réalisées ou réputées réalisées

La question qui doit être tranchée consiste à savoir à quelle condition de nouvelles demandes fondées sur une nouvelle expertise – judiciaire, cette fois – peuvent faire échec à l’autorité de la chose

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Par ailleurs, en vertu de l’article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce loyer pourra être

Le couple dispose d'un bien immobilier au Congo dont la valeur n'est pas connue mais ne dispose d’aucune économie.

Par acte d’huissier de justice signifié le 03 août 2018, la société [Localité 8] Auto Nation a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018 mais refusé le loyer proposé.

Par acte d’huissier daté du 29 mai 2018, la SCI Foncière Boudaa a répondu à la SARL Five Past Six qu’elle entendait refuser le renouvellement sollicité et lui proposer le versement d’une indemnité d’éviction

Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale : Selon la convention de La Haye de 1996 en son Art 15 : le juge saisi applique sa propre loi En l’espèce, la France a signé la Convention