[F] [I], - le quart en pleine propriété pour Mme [H] [M] épouse [I], - le quart en pleine propriété pour Mme [C] [M]. Originairement, ces biens avaient été acquis, d’une part, par M.

en fait, qu’elle n’est pas recevable et qu’en tout état de cause elle est mal fondée.

, mur de la propriété de Monsieur [J] [Y] donnant sur la propriété de Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C] et à tous travaux nécessaires, et ce, pendant une période à déterminer selon les disponibilités

à défaut, il ne peut commencer sa mission.

DB3E-W-B7K-N37R Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [X] [B] Entre DEMANDERESSE SCCV [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce

du dossier n’est pas de la compétence du juge des référés, son maintien dans les lieux portant atteinte à son droit de propriété et justifiant son expulsion sous astreinte.

de commerce.

, comme par la CEDH.

de Saint-Denis de La Réunion, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

de commerce de négoce de vins.

Enfin, elle sollicite la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En réponse au moyen adverse tiré du défaut d’intérêt à agir, la SCI [Adresse 5] se prévaut de son droit de propriété comme fondement de son action en enlèvement de la clôture érigée sur sa parcelle et

sur son fonds, de supprimer la semelle de béton empiétant sur sa propriété, de retirer tout élément présent sur son fonds et de reconstituer la pelouse supprimée par l’entreposage de matériel”.

L. 713-1 à L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article 1240

Se plaignant d’infiltrations dans sa propriété, Mme [F] [M] a fait assigner M.

le bien fondé de cette demande.

A droite se trouve un commerce désaffecté.

Il résulte des articles 544 et 545 du code civil précités que le propriétaire d'un fonds sur lequel un autre propriétaire empiète est, compte-tenu du caractère absolu et perpétuel du droit de propriété

La demande en paiement est fondée sur la responsabilité contractuelle.

de mandataire judiciaire de la SAS 3 CSO entendent voir quant à elles sur le fondement des articles L 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 328 et suivants du