AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRQO Minute

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 décembre 2025, Madame [W] [K] a assigné en référé La SA L’EQUITE , Monsieur [U] [X]

Madame [J] [H] justifie de la nature et du montant de sa créance par la production : du contrat de bail signé des parties le 18 décembre 2021,un état des lieux d’entrée contradictoire du 18 décembre 2021

[U] & Mme [Y] Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT

CA CONSUMER FINANCE C/ [V] [Q] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A.

Au contraire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 institue un ordre public de protection des locataires, en conformité avec le droit à la protection du logement (droit à valeur conventionnelle et objectif

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - les articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de mettre en œuvre une mesure d’instruction judiciaire

Il dit que compte tenu de la nature des biens communs, il est peu probable qu’un partage en nature puisse être ordonné, qu’il apparait nécessaire que le tribunal commette un expert avec mission, notamment

Cette disposition vise à garantir que les salariés les plus exposés bénéficient d’une protection accrue, indépendamment de la nature de leur contrat.

[V] et Mme [H] de l'ensemble de leur demande, fins, moyens et prétentions ; Reconventionnellement, condamner M.

Au soutien de ses prétentions, la société [U] fait valoir qu’une fissure affectant le mur litigieux, constatée par plusieurs sociétés, révèle une atteinte sérieuse à la structure du bâtiment, de nature

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon le mémoire notifié le 30 mai 2025, la société [F] [I] demande au président du tribunal de :- à titre principal, rejeter la demande de protection par le secret des affaires

des mises en demeure, de sorte qu’il a été empêché de connaître la cause, l’étendue et la nature des sommes réclamées.

dénoncer à Mme [T] [U] une saisie-attribution pratiquée le 5 février 2026 entre les mains de la Société Générale, pour un montant de 4 466 euros, en vertu d’un jugement du juge des contentieux de la protection

selon devis du chauffagiste de l’immeuble joint et n°6 relative au remplacement de la production collective d’eau chaude sanitaire par une installation électrique individuelle.

00419 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWI LE NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Prétentions et moyens des parties : Madame [A] [M] demande au juge des référés de : - Désigner tel géomètre expert qui lui plaira avec pour mission : - D’établir un projet de division du bien indivis

REJETER toute demande, fin et prétention à l’encontre d’AXA au titre des frais d’études exposés.

, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection