l'initiative du juge, tout au long de l'instance et qu'elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé le jugement du 20 décembre 2018.

du 14 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE la demande recevable, CONSTATE l’acquisition de la

jugement du 25 mars 2021.

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L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

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Si ce chemin permet, depuis bien plus que trente ans, de relier le fonds [Z] à la voie publique par une parcelle appartenant au domaine public qui donne sur l’[Adresse 12], pour autant, il n’opère cette

à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 03 Février 2026 mis en délibéré au 09

Ces commandements ont été publiés le 31 décembre 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 7] et [Localité 9] sous les références suivantes : volume 2024 S numéro 50 et 51.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffier

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 9 avril 2026.

des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 03 février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection

P A R C E S M O T I F S Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par

Madame [M] a interjeté appel de la décision du tribunal administratif aux fins d’annuler ce jugement.