Cette ordonnance de référé a été signifiée le 20 août 2025.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [X] [W] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de : DESIGNER tel expert qu’il plaira au Juge des Référés avec la mission

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Sur les demandes de provision : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l'existence et le montant de l'obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder

- désigner un administrateur provisoire tiers à l’indivision, avec un mandat d’administration générale ; - fixer provisoirement l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] [G] à l’indivision à la somme

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 1er octobre 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause

[Y] [W] Mme [R] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DEMANDEURS : M.

juge des référés peut accorder une provision au créancier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWDX RENDUE LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par:

[Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par son conseil, se référe à son acte introductif d’instance, sauf à actualiser la demande de provision au titre de l’arriéré locatif à hauteur de 7 583,56 euros (

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPOU DEMANDERESSE : S.C.I.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Heure à Heure Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

[L] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR : S.A.

condamner la société [J] avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme de 10 551 €, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi : Préjudices

formée par monsieur [U] Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé.