France, son activité d’exploitation des parcs français Center Parcs.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il précise aussi que le preneur ne démontre ni impossibilité d'exploiter les lieux, ni fermeture effective de l'établissement, ni perte d'exploitation justifiée.

Par contrat du 24 août 2023, à effet au 10 août 2023, les parties ont régularisé une convention de mise à disposition portant sur le logement susvisé, à titre de rémunération en nature, l’occupant étant

La société Les jumeaux qui n’avait pas procédé à cette signification avait, pour sa part, préalablement indiqué au tribunal qu’elle n’entendait pas régulariser de nouvelles conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans

La situation n’a pas été régularisée.

Je suis resté 4 ans à Malte, c’est impossible que ma situation se régularise. Malte, c’était la porte d’entrée, je n’ai pas choisi. Je ne compte pas aller à Malte, je veux rester en France.

L’inexécution reprochée est ainsi régularisé.

D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02016 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSG4 Minute N°26/00440 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

le 17 janvier 2024 ; Vu les conclusions de rabat de cloture et d’acceptation de désistement régularisées par la société Spacia le 17 janvier 2024 ; L'article 803 du code de procédure civile dispose

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Étant défaillants dans le paiement des loyers, la Société FCE BANK PLC a respectivement assigné par exploit de commissaire de justice en date du 27 mai et du 2 juin 2025 Monsieur [Z] [F] [G] et Madame

Le commandement de payer n'a pas été régularisé.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 11 août 2022 retournés à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » la société Crédit logement a invité M.

A l’audience, le preneur affirme continuer l’exploitation du local donné à bail et accueillir des enfant depuis le 1er trimestre 2024, de sorte qu'il ne justifie pas d'un empêchement à leur exploitation

En l’espèce, la contrainte querellée a été signifiée à Monsieur [K] [J] par exploit du commissaire de justice le 23 février 2023.