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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67ed8138da9e15c5131fb801
2 avril 2025
Il sera dès lors débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d883ea43407b9102a57
7 octobre 2025
au bailleur les charges résultant des interventions de maintenance, voire les acquitter directement.
JCP FOND
67f6e847a9d5adc260627fec
7 avril 2025
Selon les justificatifs fournis et validés la somme indemnisable sera fixée à 1 718,28€ ( 2410,73€ - 692,45€ ) au titre des réparations locatives.
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
Sur le préjudice de jouissance, les frais de déménagement et de garde meuble Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le garage sera inutilisable pendant la durée des travaux de réparation du
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98cdaa704a07f492dc70
9 janvier 2024
EN TOUT ETAT DE CAUSE : DECLARER Madame [R] seule responsable de son désistement à l’égard de Monsieur [O] qui, en qualité de voisin, pourrait voir sa responsabilité recherchée.
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de98f9
18 avril 2024
La partie Ouest de la parcelle a gardé la même référence cadastrale : H 992 et la partie Est a été référencée H 1427.
8ème chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c6
1 octobre 2024
Au 6ème étage : chez M. et Mme [I] : - Les désordres ont été réparés ; on distingue encore des gonflements d'enduit aux fissures réparées au plafond.
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
En effet, Madame [B] ne procède pas à cette articulation, mais il sera d’ores et déjà relevé que la réparation des dommages causés aux biens de Monsieur [V] ne peut trouver garantie au titre du volet «
PCP JCP fond
69d010d3cdc6046d4705a86e
2 avril 2026
Il soutient que de très nombreuses réservations sur Booking.com ont fait l'objet d'annulations et que seules quatre sous-locations ont été effectives.
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2da83aab7e661bca948
30 avril 2024
[M] [F], gestionnaire locatif pour le compte de la SARL SAM IMMO, pour indiquer que la locataire n'a effectué aucun paiement depuis l'assignation.
Chambre 04
65b00f31b98137c174787aa7
15 janvier 2024
Ces infiltrations ont effectivement été constatées par l'expert judiciaire dans un angle de la cuisine et au pourtour du puits de lumière.
Chambre 5/Section 3
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29 avril 2024
Par acte du 28 juillet 2023, la SCI CASTEL REAL ESTATE 2B a cédé le centre commercial « La Grande Porte » à la société [Localité 5] LA GRANDE PORTE.
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
Le dol doit porter sur un élément effectivement déterminant du consentement.
1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
et de reconstruction qui comprennent notamment "les frais de réparations de toutes nature, grosse ou menue à faire aux gros murs (sauf cependant les menues réparations à faire aux gros murs à l'intérieur
1ère Chambre
69d04634cdc6046d4709cb99
3 avril 2026
S’agissant des frais de réparation et de gardiennage du vélo accidenté, M.
Chambre civil 2
698a4f11cdc6046d47aca3b1
13 janvier 2026
Elle a également pris en charge le coût des réparations du secrétaire endommagé.
3ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d1c
4 avril 2024
En effet, le carré sur la gauche de l’élément verbal évoque effectivement une fenêtre, à tout le moins une ouverture vers l’extérieur, ce qui lui confère un aspect évocateur et le rend négligeable aux
Chambre 10 cab 10 J
68e94d763ea43407b910269b
Ce commandement est resté sans effet.
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
Le bail prenait effet au 15 décembre 2023 et était conclu pour une durée de 20 mois, prenant fin au plus tard le 14 août 2025, en contrepartie d’un loyer mensuel hors charges de 5 208 euros.
Enrôlement
68f95205de0ebe408dac9e92
3 octobre 2025
Ils ajoutent avoir fourni l’ensemble des documents demandés et avoir fait immédiatement réparer la fuite d’eau d’un lavabo par un plombier.
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