[Z] [M] [P], dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

[N] DU [U], dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

Localité 3] non comparante, non représentée JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution ; GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière JUGEMENT prononcé à l’audience publique réputé

ASSOCIATION SANTE PLUS DU 8 MAI 1945 Association ASAC ASSOCIATION SANTE AU COEUR Caisse CPAM DE [Localité 1] RECOURS [Localité 2] TIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE

rechercher et relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier

TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

Expédition exécutoire à: Me Serge PAULUS Expédition à : Me Esther OUAKNINE Expédition à : Mme [H] [B] [U] CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANARDIERE Me Esther OUAKNINE Me Serge PAULUS RÉPUBLIQUE

[U] [A] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les avis donnés à Monsieur [H] [Z] [W], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Anne BURGEVIN, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT

avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [C] [I], à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République

2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [Q] [G] [V], à la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur de la République

date du 26 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur [C] [V], à la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, au Procureur de la République

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

Julie WALRAFEN, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #R0041 et par Maître Aurélie GOEMINNE, avocate au barreau de LILLE, avocate plaidante DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[C] [K] au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en date du 27 janvier 2021, Vu les dernières conclusions de M.

JUGEMENT : Rendu mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

Elle affirme avoir ensuite repris les paiements. Elle déclare avoir à sa charge une fille atteinte d’une maladie mentale et avoir son autre fille à son domicile avec son bébé.

LE : 07 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le sept