Lorsque les locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

L’article 1722 du code civil dispose que « si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est de truite qu’en partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires A l'appui de ses demandes dirigées exclusivement contre la SCI ROCHER, le syndicat des copropriétaires fait valoir que

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01059 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAT2 AFFAIRE :Syndic. de copro.

sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Il consent finalement à l'octroi des délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail sollicités, à titre subsidiaire, en défense.

La demande de résiliation du fait d’un changement prohibé d’activité est fantaisiste puisque l’activité prévue au bail est celle de la SARL. *** Selon ses dernières conclusions déposées le 8 mars 2023

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a notamment : - constaté la résiliation du bail au 8 mai 2023 ; - dit qu’à défaut

[D] [H] et Mme [X] [J] épouse [D] aux fins de : -Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M.

; - CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 11], représenté par son syndic, la société GTI IMMOBILIER, la SCI DU LION ainsi que

MGLF SASU C/ [M] [U], Syndic. de copro.

NICE Madame [Q] [V] née le 09 Mai 1972 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par son syndic bénévole

toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du Bas-Rhin le 23 juillet 2025. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 janvier 2026.

Par exploit d’huissier du 06 mars et 04 avril 2018, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Régie AGIS, a assigné devant la présente juridiction

Monsieur [F] et Madame [M] ont estimé que Monsieur [X] [L] était de mauvaise foi et que les fautes de ce dernier justifiaient que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail verbal.

Aux termes de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie

II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus

Par acte de commissaire de justice en date du 22 et du 24 mars 2022, la SARL JODG a assigné la SNC LANDRIN, [O] [M] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic

Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en