prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 20 juin 2025 ; DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation

l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 08 novembre 2021, ORDONNE la liquidation

d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leurs enfants et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé, la religion

mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 31 janvier 2023 ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

cohabitation et de collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

cohabitation et de collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

[N] [M] [D] [X] de leur demande de fixation plus tardive de cette date ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge

pas l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce au 13 décembre 2021 ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

2021, date de la demande en divorce; RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

cohabitation et de collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation

code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;               DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RG : N° RG 22/03227 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F4JA DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts