Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

ALLIANZ IARD Grosse : le la SCP CANIS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : la SCP CANIS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie dossier la SCP CANIS la SCP TREINS-POULET-VIAN

Au soutien de sa demande, la société ARKEA DIRECT BANK fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière depuis le mois de juillet 2022.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

au moins avant la délivrance de l’assignation le 22 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP BAYLE - JOLY Me Anne-laure BLEUZEN Me Michel-Paul ESCANDE la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

DE FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TREIZE

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

Monsieur [H] [E] [D] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois mentionnés au commandement de payer.

et au début du mois suivant.

[B] [I] et Mme [D] [M] exposent que Monsieur est au chômage depuis le 23 janvier 2026 et Madame qui était au chômage a trouvé un emploi depuis 3 mois et perçoit 1400 euros par mois.

, primes de treizième mois, etc.. perçues par l'intérimaire. » Au terme de l’article D.3141-8 du Code du travail, « L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour

Il affirme percevoir un salaire mensuel de 1800 euros outre des primes, un treizième mois et environ 150/180 euros au titre d’heures supplémentaires, et vivre seul.

FIDELIDADE - COMPANHIA [B] SEGUROS, prise en la personne de son représentant légal, prise en sa succursale sis [Adresse 17] représentée par Maître [V] [C], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de

journalières s’élevant à 1300 € par mois.

PATAUT-DECOMBAS, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L.

; - Rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignation et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Le dernier salaire ne déplorant aucune perte de gains est le salaire du mois de décembre 2020. Pour ce mois de décembre 2020, M. [O] [F] a perçu un salaire de 1.139,28€ net.