Le jugement de divorce prendra de plein droit effet à la date de la demande en divorce, faute de demande autre.

[G] [K] fondée sur le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement : - Juger que les transactions litigieuses ont été dûment authentifiées et que la BNP a parfaitement respecté ses

parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime

La caisse précise que les auto-entrepreneurs ne cotisent pas directement auprès d'elle mais auprès de l'URSSAF, qui redistribue un pourcentage des cotisations collectées, qu'elle affecte ensuite aux régimes

Elle a sollicité auprès de la CIPAV la rectification de ses points de retraite complémentaire acquis sous le statut d’auto-entrepreneur pour les années 2010 à 2018.

La loi française s’applique aux questions de régime matrimonial.

ou au titre d'un régime spécial de responsabilité ».

de responsabilité pour faute prouvée.

Dans ce cas, la loi de cet autre État s’applique.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

légal étant le régime tunisien de la séparation des biens.

Seul le régime de la responsabilité sans faute de l’Etat s’applique.

parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DIT que la loi ivoirienne

part en ne s’assurant pas de l’exécution complète de la prestation, a commis une faute engageant sa responsabilité.

La société Olinda souligne que seul est applicable le régime exclusif de responsabilité relatif aux opérations non autorisées ou mal exécutées et que sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au

Suivant ordonnance de référé du 6 décembre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [F] [H], lequel a rendu son rapport le 15 juillet 2024.

biennale de l'article 1792-3 du Code civil, à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité, et particulièrement de la responsabilité contractuelle sur laquelle se fonde cette dernière, pour en déduire

civile décennale est prescrite, - juger que le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [R] [Y] ne lui est pas opposable; - Juger que Monsieur [W] [E] ne démontre pas à quel titre la responsabilité

18 et suivants du code monétaire et financier, à l’exclusion de tout autre régime.