en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime [L] [G], son salarié, le 14 juin 2024.

Madame [Y] [C] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 27 avril 2022 notifiée par courrier daté du 10 juin 2022, a

: Le tribunal constate que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi et, qu'en toute hypothèse, la recevabilité du recours n'est pas contestée.

En l'absence de réponse de la [2], par requête reçue le 19 décembre 2022, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre de cette décision

Madame [Z] [Q] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin le 09 octobre 2023.

Ce recours a été enregistré sous le n° RG 21/02288.

Saisie du recours formé par Mme [X], la commission de recours amiable (CRA), en sa séance du 3 juillet 2025, a rejeté la demande.

Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.

En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux

Puis, par décision prise en séance du 29 mars 2023, la CRA a rejeté son recours.

de recours amiable.

de ses violences avec laquelle il a une interdiction de contact dans le cadre d'un sursis probatoire et un enfant qu'il n'a pourtant pas reconnu.

La société [1] a saisi, dans un même temps, la commission de recours amiable du Rhône et la commission médicale de recours amiable de la région Auvergne Rhône-Alpes par courriers recommandés datés du 1er

[T] a été victime le 31 mai 2024 à 5h30 à l'hôtel Plazza au Futuroscoque de [Localité 5] dans les circonstances suivantes : " La victime participait à un séminaire.

Aux termes de l'article R. 142-8-3 du même code, "lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours

, de l'accident dont a été victime [Q] [M], sa salariée, le 10 septembre 2024.

[K] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 24 juin 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 28 mai 2025 de la commission médicale de recours amiable (CMRA

EXPOSE DU LITIGE Le 7 décembre 2016 à [Localité 4] (Rhône), alors qu’il traversait un passage pour piétons, [V] [E] a été victime d’un accident mortel de la circulation impliquant un véhicule conduit

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident”.

La société [1] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM. Par décision du 8 octobre 2024, la [2] a confirmé le taux d’incapacité permanente de 10%.