La SARL [H] [W] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, suivant jugement du 6 octobre 2023. Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, M.

[A] - [F] MAÎTRE [O] [F] Prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SARL CMP, S.A.R.L. CMP, S.A.

Par décision du 15 mai 2023, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce que Monsieur [T] [D] a contesté, par lettre recommandée avec avis

Par jugement en date du 12 juillet 2023, la SASU INNOV’PROJECT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et la SELARL EKIP’ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Jugement du 10 Janvier 2025 Minute n° 25/2 N° RG 23/00228 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I2BR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Estimant la situation de Monsieur [Q] [X] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 4 décembre 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire.

Sur les demandes dirigées à l’encontre du liquidateur judiciaire Quand une entreprise en cessation de paiement est placée en redressement ou mise en liquidation judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus

la SELARL [P] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

La SASU AZUR RENOVprise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [R] [G] de la SELARL [G] régulièrement assignée par acte délivré à personne se disant habilitée, n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 30 juin 2015, le redressement judiciaire de la société Montoise de Miroiterie était prononcé, Maître [L] étant désigné mandataire judiciaire.

Par décision du 31 mai 2024, le juge du surendettement des particuliers du tribunal judiciaire de Nancy a fixé les créances de Madame [M] [B] et de la société [2].

judiciaire, ou le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et qu’elle redeviendra exigible à défaut de respect du plan de désendettement qui sera arrêté

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.

Enfin selon l’article L.733-13 dernier alinéa, « lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

[D] BORKOWIAK, en leur qualité de liquidateur de la S.A.S.

, l'adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou ouvrant

Aucun lien concret n’est fait entre les difficultés rencontrées par la société TAPASPORT en redressement judiciaire et la liquidation des deux SARLU ANDREA FINANCES et [F] FINANCES.