du jugement à intervenir et à leur payer la somme de 26.883 euros correspondant au coût de l’installation et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,le rejet

Or, en l’espèce, l’URSSAF bénéficie de deux jugements de condamnation et se fonde sur des contraintes dont il n’a pas été fait opposition.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 avril 2025, les époux [M] ont fait assigner monsieur [S] [J] et madame [F] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'audience

Précédemment signifié le 05/06/2025. » Il est constant que le jugement correctionnel est en réalité en date du 10 mars 2025.

La mention du délai indiquée dans un commandement de payer, s’il est erroné, constitue une irrégularité de forme dans la mesure où cette irrégularité n’est pas listée parmi les irrégularités de fond affectant

MINUTE N° : 25/00134 JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00553 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6XQ AFFAIRE : [U] [J], [B] [C] épouse [J] C/ [L]-[D] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGE DE

JUGER recevables les demandes de Monsieur [T]. JUGER que l'assignation n'est pas nulle.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première

[F] [P] et Mme [R] [P] ont saisi le juge des contentieux et de la protection par requête reçue le 3 avril 2026 aux fins d’être autorisés à assigner d’heure à heure.

Son refus de prendre en charge le sinistre subi par M.

Ils estiment que la banque aurait dû vérifier la validité du contrat principal avant de débloquer les fonds, ce qu'elle n'a pas fait, alors même qu'elle devait relever les irrégularités affectant le bon

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 23 novembre 2023, la société OLINDA demande au tribunal de: “RECEVOIR la société OLINDA en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée ; JUGER que

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

[L] [W] conteste la régularité de la contrainte signifiée en faisant valoir que la contrainte aurait dû être précédée par une mise en demeure reçue par le débiteur.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2025 N° RG 24/00149 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDQS DEMANDEUR : S.A.S.

[K] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

[A] et Mme [B], la S.A YOUNITED fait valoir que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite régulièrement, que les fonds du contrat de prêt ont été débloqués après un délai de 7

sociétés adverses être instruites et jugées en même temps, en raison de l°éventuel partage de responsabilité que le tribunal pourrait décider entre elles, JUGER que les huit (8) virements frauduleux

Sur ce : L’appréciation définitive de l’originalité des œuvres relève du fond et il ne peut être tiré argument d’une contestation sur ce point pour refuser d’accéder par principe à une demande d’information