: Assignation du : 20 Février 2020 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

En tout état de cause, il est rappelé que le tribunal administratif dispose d’un délai pour statuer sur ce type de recours, il ne saurait donc être considéré comme utile pour le juge judiciaire en charge

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15

Assesseur : Aurore BOUCHER,Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, déléguée au Tribunal judiciaire de Caen pour y exercer les fonctions de juge par ordonnance de Monsieur le

particulière NOUS, Charlotte SALM Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffière, Statuant publiquement par mise à disposition au

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Karima BRAHIMI, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Maxime-Aurélien

La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties.

Sur le fait de statuer à juge unique Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée

Sur le fait de statuer à juge unique Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée

Sur le fait de statuer à juge unique Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée

La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties.

Sur le fait de statuer à juge unique Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée

, - DIRE que Messieurs/Mesdames les Notaires et Juges ainsi commis seront, en cas d’empêchement ou de refus, remplacés par une Ordonnance rendue sur requête, - JUGER que Monsieur [I] [R] [M] [J]

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] devront laisser à la disposition de Maître [L] [C], mandataire judiciaire de la SAS Environnement de France l’ensemble de l’installation photovoltaïque pendant le délai

Le syndicat des copropriétaires sollicite la jonction de son appel en garantie avec l’affaire principale, voir juger que les opérations d’expertise judiciaire se dérouleront au contradictoire de la société

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ASAP [Localité 7].

Le vendredi 03 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Candys DUQUEROIX, Juge placée déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/05238 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3TK DEMANDEUR : Monsieur

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute me-sure de nature à en faciliter le déroulement.

particulière NOUS, Dominique SPECHT-GRASS, vice présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal