COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01700 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX3 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Elle peut l’être par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Le conseil des parties requises s'en rapporte. A l'issue des débats , l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Par lettre du 5 août 2024, Madame [E] [D] a notifié à Monsieur [S] [B] le congé à effet du 7 septembre 2024, ce délai réduit étant motivé par l’acceptation qui lui avait été donnée d’obtenir un logement

Il en résulte une carence probatoire de l’autorité administrative à établir qu’elle a effectué l’ensemble des diligences requises pour permettre l’éloignement de l’intéressé.

Par décision du 18 juillet 2025, la CRA a rejeté la demande.

[Y] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui a rejeté son recours lors de sa séance du 25 mai 2023. Par requête réceptionnée le 27 juillet 2023, M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Monsieur [A] [E], représenté par son Avocat, s'en rapporte aux termes de sa requête introductive d'instance.

Remplissant les conditions requises pour obtenir la résolution de la vente, à savoir la nature du vice rédhibitoire dont le chiot était affecté et le respect des délais requis pour agir, elle demande la

Suite au rejet implicite du 27 février 2025 de son recours par la commission de recours amiable, la société SODISRO a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 27

l'appui de leurs conclusions aux fins de rejet de requête en rectification d'erreur matérielle, - déclarer les conclusions de Mme [R] [D] recevables comme mentionnant les indications mentionnées l'alinéa

Y], [W], [M] [T], née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 5] (Seine-[Localité 7]), Dit que l’adoptée conservera son nom, Dit que l’adoption prendra effet le 7 février 2023, date du dépôt de la requête

7] (Cameroun) par [F] [T], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (Cameroun), Dit l’adoptée conservera son nom, Dit que l’adoption prendra effet le 22 septembre 2022, date du dépôt de la requête

Lors de l'audience, il a été indiqué que la requête en injonction de payer avait été rejetée par ordonnance du 17 décembre 2024 motif pris notamment de l'absence de tout document sur la solvabilité de

Par requête reçue au greffe le 22 Mai 2026, Me Dominique DOLSA, conseil de [D] [I] [O] épouse [H] a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal

Par décision rendue le 22 novembre 2022, cette commission a rejeté le recours de la société.

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 12 mai 2025, Monsieur [G] [L] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.

Le 5 mai 2025, la SARL ABR [I] [N] déposait une requête en injonction de payer.