Sur la qualification de terrain à bâtir du bien En application des articles L. 322-2 à L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le terrain est qualifié de terrain à bâtir, au

de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation ; qualifier

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 janvier 2025.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 03 octobre 2024.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 avril 2025.

Monsieur [G] [Y] a contesté le taux d’incapacité permanente ainsi retenu devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) par un courrier du 21 février 2023.

Nous sommes en désaccord avec le taux retenu par le médecin-conseil de l’assurance maladie qui ne retient pour l’épaule gauche qu’un taux entre 1 et 3% ce qui est très loin de la réalité des séquelles,

En application de ces dispositions, il est constant que le juge peut restituer à la demande dont il est saisi sa véritable qualification juridique, dès lors qu’il est observé que celle retenue par la partie

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2025.

S’agissant en revanche de la qualification de désordre intermédiaire sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, invoquée subsidiairement par les époux [X], il convient de relever que l

[Q] et retient que ces montants peuvent être retenus pour une année supplémentaire après consolidation.

- 297 958,10 euros au titre des pertes de revenus en numéraire * sur les revenus professionnels annuels de référence de la victime directe : Les parties s’accordent pour retenir un revenu annuel

réceptionnée le 10 décembre 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la société [1] a saisi le tribunal de céans en contestation du taux d’incapacité permanente retenu

de Paris substitué par ME SAMI Yasmine avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me ZERAD (Cabinet CENTAURE), avocat représentant le PREFET DE

Elle ajoute que le taux d’IPP retenu par ce dernier correspond à la fourchette de taux prévue par le barème indicatif d’invalidité pour les séquelles présentées par M. [S] [N].

Dans ces conditions, il convient de retenir, et ce quelle que soit la qualification pénale retenue dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti un à un rappel à la loi par délégué du Procureur qui

part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2024.

*Le taux d'occupation moyen annuel L'expert judiciaire a retenu un taux d'occupation de 80% qui est admis par les deux parties et sera donc retenu.