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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
an pour madame [D] outre 50% de la perte au titre des cotisations), de l’absence de cotisation aux charges sociales jusqu’à la date d’ouverture de leurs droits à la retraite à 64 ans, soit durant 8 ans
19ème chambre civile
669ea330e2a18bd08ce44ad0
1 juillet 2024
déduction de la créance des organismes sociaux.
Chambre 1 Section 9
69d55f2ecdc6046d4771140c
7 avril 2026
[B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 503 878 209 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Frédéric
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : - PRONONCER la nullité de l’article 12.3 du contrat relatif aux exceptions contractuelles au droit de rétractation ; - CONSTATER que le droit de rétractation a été exercé dans les
Première Chambre
679a94c0e9a46d1f5a766f58
9 janvier 2025
En l’espèce, il ressort des pièces versées que Mme [L] [A] détenait des parts sociales dans une Société Civile Immobilière [24] constituée avec son fils [Y] [A] par acte sous seing privé en date du 15
65c3d966c432ce7d11a6ef9d
26 janvier 2024
[F] [B], Mme [Y] [R] et Mme [D] [B] avec leur assureur la société AREAS ASSURANCES à indemniser M.
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e9cdc6046d47256122
le 11 février 2013, les mêmes sociétés lui ont confié l’établissement de leurs fiches de paie et des déclarations sociales correspondantes - le 24 mai 2013, M.
65b01278b98137c17478d272
23 janvier 2024
[S] [C] et assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), le poids-lourd appartenant à la société Georg Glanz Transporte conduit par M.
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [11] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des
2ème Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfda
8 avril 2024
accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
au taux légal à compter du 17 décembre 2021, date de la mise en demeure, - condamner la société PRO BTP EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE et la société SAF BTP IARD à verser à Monsieur [D] [P] la rente invalidité
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
MOMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n°947 929 683, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [Z], président
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
Alors qu'elle traversait à pied un passage clouté, elle a été percutée par un véhicule conduit par Mme [A] [B] et assuré par la société d'assurances Sogessur.
Référés
697bf3e4cdc6046d472e7b04
13 janvier 2026
Par décision avant dire droit en date du 1er avril 2025, il a été enjoint à la société CLM IMMO de produire les appels de fonds adressés à M.
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 18/00597 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TUIO N° Minute : 25/00871
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
20 du code de commerce, le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions, dont la société ELOGIE SIEMP ne justifie
Quatrième Chambre
6712a4acd207776a5907d8ae
14 octobre 2024
d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Philippe CHOULET de la SELARL CHOULET PERRON
Chambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
En l'espèce, le bail a été conclu le 7 septembre 2019 avec la société Prune Restauration, SRL au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé à [Localité 11], société « en cours de constitution
3ème Chambre civile
6a10b075cdc6046d479c1438
21 mai 2026
Cette expertise est donc opposable à la société Abeille qui a ensuite repris le mandat d’indemnisation et qui a, tout au long du processus amiable, été informée par l’assureur mandaté de l’avancement du
Serv. contentieux social
69d7e971cdc6046d47adf565
8 avril 2026
A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 19 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en
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