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600 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

an pour madame [D] outre 50% de la perte au titre des cotisations), de l’absence de cotisation aux charges sociales jusqu’à la date d’ouverture de leurs droits à la retraite à 64 ans, soit durant 8 ans

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

déduction de la créance des organismes sociaux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2ecdc6046d4771140c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 503 878 209 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Frédéric

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE : - PRONONCER la nullité de l’article 12.3 du contrat relatif aux exceptions contractuelles au droit de rétractation ; - CONSTATER que le droit de rétractation a été exercé dans les

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c0e9a46d1f5a766f58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, il ressort des pièces versées que Mme [L] [A] détenait des parts sociales dans une Société Civile Immobilière [24] constituée avec son fils [Y] [A] par acte sous seing privé en date du 15

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d966c432ce7d11a6ef9d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[F] [B], Mme [Y] [R] et Mme [D] [B] avec leur assureur la société AREAS ASSURANCES à indemniser M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5e9cdc6046d47256122

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le 11 février 2013, les mêmes sociétés lui ont confié l’établissement de leurs fiches de paie et des déclarations sociales correspondantes - le 24 mai 2013, M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b01278b98137c17478d272

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[S] [C] et assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), le poids-lourd appartenant à la société Georg Glanz Transporte conduit par M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) [11] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158665db5098996d5acfda

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au taux légal à compter du 17 décembre 2021, date de la mise en demeure, - condamner la société PRO BTP EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE et la société SAF BTP IARD à verser à Monsieur [D] [P] la rente invalidité

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n°947 929 683, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [Z], président

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TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Alors qu'elle traversait à pied un passage clouté, elle a été percutée par un véhicule conduit par Mme [A] [B] et assuré par la société d'assurances Sogessur.

Source officielle
TJ

Référés

697bf3e4cdc6046d472e7b04

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par décision avant dire droit en date du 1er avril 2025, il a été enjoint à la société CLM IMMO de produire les appels de fonds adressés à M.

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TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 18/00597 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TUIO N° Minute : 25/00871

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TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

20 du code de commerce, le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions, dont la société ELOGIE SIEMP ne justifie

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4acd207776a5907d8ae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Philippe CHOULET de la SELARL CHOULET PERRON

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TJ

Chambre 01

66335af3c0d3e3fe99cada27

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, le bail a été conclu le 7 septembre 2019 avec la société Prune Restauration, SRL au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé à [Localité 11], société « en cours de constitution

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b075cdc6046d479c1438

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette expertise est donc opposable à la société Abeille qui a ensuite repris le mandat d’indemnisation et qui a, tout au long du processus amiable, été informée par l’assureur mandaté de l’avancement du

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e971cdc6046d47adf565

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 19 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en

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