tous risques auprès de la compagnie d’assurances L’Equité à compter du 22 février 2021.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit le maintien de la mesure sous son régime actuel compte tenu de la fluctuation du tableau clinique faisant courir un risque pour la sécurité

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [H] [Z] [J] était propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], assuré au titre de la garantie multirisques habitation auprès de la MATMUT.

La caisse soutient, au visa des articles 144, 232 et 146 du code de procédure civile, que l’assuré ne démontre pas l’utilité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction pour le juge.

En assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé.

Il souligne en outre qu’en décembre 2024, à l’occasion d’autres opérations similaires, la LYONNAISE DE BANQUE l’a alerté sur les risques que pouvaient engendrer de tels virements.

Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété, la gestion de celle-ci étant assurée, en qualité de syndic bénévole, par Mme [Z] [E].

Le 2 février 2022, la SAS [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or un accident du travail survenu sur le lieu de travail habituel de l'assuré le 31 janvier 2022 à 9 heures

Le 20 septembre 2021, Monsieur [V] [Z], salarié de la société SARL [1], a déclaré avoir été victime d’un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre de la législation sur les risques

Le 05 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a notifié à l’assuré et à l’employeur une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels

par le médecin conseil : "Maintien des séquelles pour lombo-sciatique droite suite protrusion discale L4L5, sur présence d'un état antérieur et d'une affection intercurrente indemnisés par un autre risque

accident de la circulation survenu le 26 décembre 2024 à [Localité 2], en qualité de conducteur d’une moto et impliquant un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [X] [M], assuré

s'intensifient et deviennent de plus en plus fréquentes, causant un trouble sérieux au copropriétaire concerné, * d'autre part, la persistance de l'obstruction, manifestement ancienne, fait peser un risque

Au soutien de ses demandes, la société BPCE IARD expose qu’elle assure le véhicule SKODA OCTAVIA de Monsieur [Z] en garantie tous risques et qu’en application de ce contrat elle est intervenue, suite à

dossier ;déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [I] et prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques

Par courrier du 15 avril 2019, la CPAM de la Gironde a informé la SAS [2] de la prise en charge de l’accident du 18 janvier 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels.

[E] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. M.

Cette décision du 30 mai 2023 a été notifiée à l'assurée.