La consolidation n’est pas acquise à la date de la saisine du juge des référés. Le montant des débours de la Caisse primaire d’assurance maladie du Var est d’une somme de 23888,06 euros.

du juge des référés.

du code de procédure civile qui suppose l'existence d'un motif légitime, lequel est exclu si l’action au fond est manifestement vouée à l'échec en raison notamment de la prescription au moment de la saisine

Elle ajoute que la saisine du juge des référés n’est pas une voie de recours à l'encontre du jugement du 21 février 2024, qui est exécutoire par provision, nonobstant les recours qui seraient exercés à

Se plaignant de désordres dans les parties privatives, et après saisine du juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, les copropriétaires de la résidence ont obtenu la désignation d’un expert selon

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

En outre, et au regard de la saisine du juge des référés s’agissant d’une éventuelle rétractation des ordonnances portant désignation de Maître [W], et dont le délibéré est fixé au 26 mai 2026, les actions

[U] [S] demande au juge des référés de : - Donner acte à Monsieur [U] de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise, - Débouter Monsieur [R] de sa demande de provision, - Juger que les frais

Le dispositif de l’assignation, qui demande au juge des référés de « dire et juger que Monsieur [K] [S] cause un trouble manifestement illicite » et sollicite le retrait de l’article litigieux du site

Au stade de la saisine du juge des référés, seules 14 réserves étaient levées. En outre au moins une réserve initiale du 22 novembre 2024 est toujours d’actualité (altimétrie du garage).

Il ajoute que le préjudice de jouissance ne peut commencer à courir au mieux qu’à compter du 18 février 2018, date de saisine du juge des référés et que l'indemnité devra être ramenée à de plus justes

Par ordonnance en date du 16 avril 2019, le juge des référés du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, saisi par Madame [C] [M] et Monsieur [U] [M], a ordonné une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 16 avril 2019, le juge des référés du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, saisi par Madame [N] [S] et Monsieur [F] [S], a ordonné une expertise judiciaire.

La SCI BM Louvre a fait délivrer un nouveau commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 1er mars 2021, et a renouvelé sa saisine du juge des référés, arguant de l'erreur de plume contenue

Elle soutient que, par voie de conséquence, le juge des référés n'est donc pas compétent.

Il est constant qu'une instance au fond, qui aurait un objet qui se confond, même partiellement, avec celui qui fonde la demande devant le juge des référés, fait obstacle à la saisine du juge des référés

La société Erell Consulting demande au juge des référés de : Juger que les bailleresses ont renoncé sans équivoque à se prévaloir des commandements de payer visant la clause résolutoire du 25 novembre

Elle précise que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’urgence n’est pas une condition de recevabilité d’une demande de provision devant le juge des référés.

de la saisine du juge des référés.

dans leur action en référé contre la société ERELL CONSULTING pour défaut de qualité et défaut d’intérêt à agir ; En tout état de cause - JUGER N’Y AVOIR LIEU A REFERE du fait de l’existence d’une