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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
Elle indique qu'elle n'arrive pas à sortir toute seule, qu'elle est trop fatiguée physiquement et moralement.
661979b51b7735881a7c05b2
Le recours est déclaré recevable.
Serv. contentieux social
670966a906866c0645d1a8f4
10 octobre 2024
Transmis par RPVA à : Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, Me Patrick TABET EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [G] est salariée de la régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
65c133a3d4f3671a27f9abcc
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
6ème chambre civile
69dd5e65cdc6046d4721d86f
2 avril 2026
En l'espèce, Monsieur [I] [C] a été déclaré inapte à son poste de travail par avis du 05.01.2023 et a, à ce titre, été licencié le 26.01.2023 soit à l'âge de 61 ans.
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
Si Monsieur confesse avoir travaillé de manière non déclarée durant de nombreuses années et avoir repris une activité salariée à compter de l’année 2020, force est de constater que son revenu ne correspond
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
, imputable : 78%. 8- Monsieur [J] est, au plan médical, physiquement inapte à reprendre, dans les conditions antérieures, les activités professionnelles qu’il exerçait avant l’accident du 29 novembre
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
65c133a6d4f3671a27f9ac16
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.
66158574db5098996d5a90c0
66158576db5098996d5a90e4
19ème chambre civile
65b2b58cfd6229a4e58a5c01
23 janvier 2024
Madame [L] se considère inapte à tout poste nécessitant une activité physique ou la seule sollicitation répétée de son membre inférieur droit et estime à cet égard que sa perte de gains professionnels
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
Chambre 1
68e7a4d4033cf481c39a271e
8 octobre 2025
Préjudice esthétique: Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique.
PS ctx technique
6866cb49d33109fd079acbe7
1 juillet 2025
Pour l'AAH, elle n'est pas inapte à tout poste, elle peut occuper une activité professionnelle et un accès à l'emploi au moins à hauteur de 50%.
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
Les délais prescrits ayant été respectés, il convient de déclarer le recours recevable. 2- Sur la demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des
19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
Sur les séquelles : Madame [A] souffre de complications fonctionnelles et physiques, son périmètre de marche étant réduit la contraignant à utiliser une canne pour se déplacer.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
Cette garantie a été accordée, en parallèle d’une seconde garantie conducteur souscrite par le SDIS 63 au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires blessés dans le cadre de leur activité ou de leurs déplacements
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