Par acte délivré le 28 novembre 2023, monsieur [O] [G] a fait assigner la mutuelle d’assurance MAPA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux mêmes fins.

Par une note en délibéré en date du 26 mai 2025, autorisée par la présidente lors de l’audience, [F] [X] a transmis au tribunal son assurance habitation et un relevé de compte au nom de [Z] [N].

Par une note en délibéré, autorisée par la présidente lors de l’audience, la société bailleresse a transmis au greffe du tribunal un décompte actualisé en date du 16 mai 2025.

Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président, Vu l'assignation délivrée par exploit

, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jennifer MARTIN, avocat au barreau de DIJON, 36 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 24 Février 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

[C] [Z] entrepreneur individuel, et la SA La Parisienne Assurances - [E] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire

Copie certifiée conforme délivrée le : à :Me Catherine BOYE-NICOLAS Me Elise IOCHUM Copie exécutoire délivrée le : Aux parties par LRAR ( IFPA) N° ARIPA : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [Q] [G] [A] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me BERNA Copie exécutoire délivrée le : à : Me NELSOM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08785 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03463 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HLJ N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2024

N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN56 Minute : 25/01055 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

de semaine s’étend aux jours fériés et chômés précédent ou suivant la fin de semaine considérée ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse

de semaine s’étend aux jours fériés et chômés précédent ou suivant la fin de semaine considérée ; DIT que par dérogation à ces modalités, l’enfant sera avec son père le jour de la fête des pères et

DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026 MIS EN DELIBERE au 09 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE La

Sur la caducité des assignations délivrées à M.

représenté par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON - 103 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 23 juin 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

Par exploit du 22 octobre 2021, la société Samnang a fait assigner Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales d'opposition au commandement délivré le 22 septembre 2021, visant

LOOKANDFIN FINANCE a fait délivrer à la S.N.C.

Les mentions manuscrites inscrites sur celle-ci ont évoqué comme seconde occupante des lieux Madame [U] « [E] », fille de Madame [S], toutefois selon les seuls dires de cette dernière et sur son interrogation

Et selon l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.