Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable   Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour

Plus spécifiquement, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) étant, en leur qualité, affiliés obligatoirement au régime de sécurité sociale des salariés, les sommes qui leur

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [R], né en 1963, est salarié depuis septembre 1984, de la S.A.S [7] en qualité d’opérateur

DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [J] [I] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2] représenté par Me Paul-Victor

société [11], ès qualité d’assureur responsabilité civile de société [29] et, la compagnie d’assurance la société [25], ès qualité d’assureur de société [29].

Dès lors, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par [Y] [X].

Sur la demande principale Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « I.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

12 Août 1961 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON Madame [K] [E] née le 12 Janvier 1996 à [Localité 9] demeurant [

MAAF ASSURANCES Recherchée en qualité d’assureur RC /RCD de la société EP RENOV’IN au titre d’une police n°133280545 A 001 dont le siège social est : [Adresse 35] [Localité 25] Prise en la personne de

2021 au 30 juin 2022 : 206,35 € x 12 mois = 2.476,20 € Du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023: 209,67 € x 12 mois = 2.516,04 € Du 1 juillet 2023 au 28 novembre 2023 : 217,01 € x 5 mois = 1.085,05 € A échoir

Sur contestation de la société [22] venant aux droits de la société [21], et en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a, par jugement du 30 mars 2023, désigné

L'expert a déposé un second rapport le 12 juillet 2021. Il retient divers préjudices.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 01 FEVRIER 2024 N° RG 21/00926 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGHD Code

La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme (ci-après « la CPAM 63 »), venant aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (Régime social des Indépendants de Seine-et-Marne

Sur l’avis du premier [13] L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, prévoit que “Les dispositions du présent livre sont applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 2 Février 2024 Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Requête n° : N° RG 21/01697 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WB2O

Lorsque l’employeur a maintenu la rémunération de son salarié, il dispose d’un recours direct contre l’auteur de l’accident au titre des charges patronales (art. 32 de la loi du 5 juillet 1985).

En vertu de l’article L. 142-1, 1°, du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs « à l'application des législations et réglementations de sécurité

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDEUR Monsieur [N] [E] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE