[M] [U] Assisté de Maître Sandra VANSTEELANT, avocat commis d’office En présence de Mme [K] [C] interprète en langue serbe, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par M.

de la préfecture de police de [Localité 15] en qualité d'agent d'entretien, a rempli une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « hernie discale L4-L5 responsable d'un rétrécissement serré

Adresse 1] représentée par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA

Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats - #G0156 représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats - #G0156 représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Maître Serge

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 octobre 2021, Monsieur [V] [P] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [N] [Z] d’un véhicule de marque BMW, modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 19 000

février 2023, la SA CREDIPAR a consenti à Monsieur [H] [N] et Madame [V] [A], en tant que co-emprunteurs solidaires, un crédit accessoire à une vente, d'un véhicule de marque AUDI, modèle A3, numéro de série

PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [X] [Y] né le 01 Août 1979 à [Localité 3] (SERBIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me SERRA - Me EL HAMMOUTI délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG

) de nationalité SERBE [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Stefany FERRANDES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [Z] [M] [R] [I] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité

ARTE MARBRE SELLES : condamner la S.A.R.L.

LES MAISONS BARBEY MAILLARD Représentant : Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : M5 Société CAMCA es qualité d’assureur

BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau

[E] [C] et Mme [J] [C] font valoir leur accord quant à la désignation d’un mandataire successoral, compte tenu de la situation de blocage résultant du silence des héritiers légaux vivant en Serbie.

DÉFENDEUR : Madame [O] [V] née le 18 Juin 1978 [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 07 Juillet 2025 devant Samuel SERRE

Me Agnès TOUREL, avocat au barreau de NIMES plaidant substituée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Juin 2025 devant Samuel SERRE

RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [P] (ou [G]) [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE

par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [I] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE

par Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE