preuve d’un quelconque manquement de la société RENAULT RETAIL GROUP à ses obligations n'étant donc rapportée.

étant mal fondée, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR

D’HLM AXIMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,[Adresse 1] [Localité 5] DÉFENDEURS Madame [H] [U], demeurant [

par le contrat de location.

Elle indique qu’il n’y pas de reprise du paiement du loyer courant et s’oppose à l’octroi de tout délai. Madame [S] [R] [C] comparaît et reconnaît le principe et le montant de la dette locative.

LA PIÈCE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elle précise qu'elle a repris le règlement des loyers.

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

[A] [T] SA d’HLM, au capital de 30 262 768 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°315518803, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur

UNICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [X] [P] [F] divorcée [I] née le 31 Décembre 1976 demeurant

la société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIV[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au

EMMAUS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège représentée par Maître Frédéric

Par contrat sous seing privé conclu le 20 avril 2015, la société [Adresse 4] aux droits de laquelle vient la société [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [A] [O] et Madame [Q] [E] épouse [O] un emplacement

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 17 115,78 €.

celles qui résulteraient de vols, dégradations ou acte de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient victimes, et à la reprise des dommages ainsib causés. • l’incidence de la

À l'audience du 25 avril 2025, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a précisé que la dette locative, actualisée au 10 avril 2025, s'élève désormais à 1.431,94

La société Habitat Hauts de France considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société SA CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société Flandre opale habitat considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.