Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “ Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au

Il est essentiel de disposer à ce stade d’une expertise judiciaire pour évaluer ses préjudices.

Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant

La partie arrière de leur immeuble est orientée vers l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] (59), occupé à titre professionnel par la SAS Mobilis.

En tout état de cause, elle sollicite que soit ordonnée, par provision, une franchise de loyer à hauteur de 40% jusqu'à la réalisation des travaux par la société VENUS.

provision est demandée.

Les défenderesses proposent à cet égard une indemnité provisionnelle de 2000 euros pour chacun des parents de Monsieur [O] [T] et de 1000 euros pour la sœur de celui-ci.

[H] [B] a fait assigner Maître [M] [K] en sa qualité d’avocat postulant devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en responsabilité civile professionnelle.

L’EQUITE est, donc, à ce stade de la procédure, sérieusement contestable. Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision formée par Mme. [E] [M].

A ce stade, le juge n'est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

[M] aux fins de voir désigner un expert concernant les travaux de rénovation qu’elle a réalisés dans son local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 13] et aux fins de provision ; Vu les conclusions

Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Monsieur William CRAWFORD, juge placé Magistrat rédacteur

De plus, il convient de rejeter à ce stade la demande formulée au titre des frais irrépétibles PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier

Elle explique que la demanderesse ne produit que peu d’éléments sur la valeur locative des biens et ne justifie pas d’une situation professionnelle ne lui permettant pas de régler les sommes.

été régularisé, à la suite duquel elle a dénoncé auprès de la société MJ IMMO INVESTISSEMENT divers désordres et non achèvement de travaux, sans que la venderesse n’intervienne pour les solutionner, rendant

À ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

[G] à lui verser la somme de 75.6831,98 euros TTC, outre les intérêts échus au taux contractuel, à titre de provision, - condamner in solidum Mme [H] et M.

Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse

II : Sur la demande de provision du Gaec du champ [Adresse 12] Le GAEC du [Adresse 9] sollicite une provision de 95 637,75 € à valoir sur son préjudice économique, cette somme correspondant au montant

Il reproche à la caisse de ne lui avoir donné connaissance d'aucun élément médical, rendant impossible toute vérification de sa part, en particulier s'agissant des causes du malaise mortel subi par son