TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [P] [N] [H] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (URSS) de nationalité Russe Profession : Couturière

le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer datée du 29 mars 2023.

le slip au milieu du dos ;une couture horizontale au bas de la fesse.

, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.

; - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L'agent judiciaire de l'État sera, quant à lui, débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

civiles d’exécution

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. En l'espèce, pour justifier de son état civil, M.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. En l'espèce, pour justifier de son état civil, M.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. En l'espèce, pour justifier de son état civil, M.

L’EQUITE n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Statuer ce que de droit quant au dépens.

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SCI [S] [C] [Y] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée

de l’article 21-12 du Code civil lui a été opposé.

avant de statuer au fond.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise judiciaire médicale L'article 145 du code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès