Il n’est pas discuté que l’un des deux appartements est occupé depuis le 1er juillet 1979 par Madame [K] [B] [Z] [V], épouse [Q], et que cette dernière n’a versé aucun loyer en contrepartie de cette occupation

provisoire et de ce fait, écarter ladite exécution provisoire ; - CONDAMNER Monsieur [J] [C] et Madame [K] [C] épouse [PJ] solidairement à payer aux défendeurs la somme de 6 000 euros par application

ORDONNER l’exécution provisoire.

CAB B NEL/MB Minute D n°26/00081 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [R] [H] né le 15 Novembre 1966 à CREHANGE, demeurant 2D, Grande Rue -

l’exécution provisoire nonobstant appel en raison de l’ancienneté des impayés de loyers et la violation de la destination du local loué, - CONDAMNER M.

ASSORTIR la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

[G] [I] [H] né le 25 Novembre 1962 à [Localité 7] (INDE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS Mme [E] [D] [P] épouse [H] née le 10 Mars 1973 à [Localité

CURTET & BLAZY a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2020, puis en liquidation judiciaire le 10 novembre 2020.

n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier, Dit que la SAS BOCCHIO et ASSOCIES, commissaire de justice, se fera assister le cas échéant, lors de l’une de ses opérations d’un expert, lequel aura pour

514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Monsieur [E] [L] né le 06 Juillet 1968 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON Madame [W] [L] née le 11 Septembre 1970 à [Localité

provisoire de droit.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose

juillet 1965, Déclarer Mme et M.

1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] et Monsieur [N] [P] né le 16 Novembre 1969 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] représentés par Me Anne-Claire GOUDELIN, avocat plaidant au barreau de NANCY

Il dépend de la succession de Monsieur [I] [D] un bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 13] (78) acquis le 15 juillet 1949 aux termes d’un acte reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 17], pour

jours de la signification de l'ordonnance sous peine d'astreinte, et de suspension du paiement des loyers pour défaut de délivrance conforme jusqu'à complète exécution desdits travaux de remise en état

à ordonner l'exécution par provision de sa décision chaque fois qu'il l'estime nécessaire et que cette mesure est compatible avec la nature de l'affaire et autorisée par la loi.

Elle s’oppose à la demande d’exécution provisoire, dès lors que le bailleur perçoit ses loyers, a bénéficié des avantages fiscaux liés à son acquisition et ne fournit aucune garantie de représentation

Sur l'exécution provisoire Enfin, il sera rappelé que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire